Traduction de «regulatory net applying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European-Latin American Inter-University Net for Applied Social Studies | RIELSA [Abbr.]
Réseau interuniversitaire Europe-Amérique latine pour les études sociales appliquées | RIELSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Wells Fargo came to Canada to try to provide small business loans, the existing Canadian law did not really permit them to understand whether they could or couldn't carry on their business from abroad without the full regulatory net applying.
Quand Wells Fargo a commencé à offrir au Canada de petits prêts commerciaux, le droit canadien n'était pas très clair.

Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound totransfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failed bankThose safeguards should ensure that the regulatory capital treatment of exposures covered by a netting agreement for the purposes of Directive 2006/48/EC is not affected.
Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par une convention de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2006/48/CE ne devrait pas être compromis.

In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.
Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;
31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...

3. ESMA shall draft regulatory technical standards to determine the limits referred to in paragraph 1 and to further specify the position check referred to in paragraph 1a, in particular the limits on the amount of contracts or the net position which any person can enter into or hold over a specified period of time, the methods for calculating positions held by persons directly or indirectly, the modalities for applying such limits including the aggregate position across trading venues and the criteria for determining whether a position qualifies as directly reducing risks related to commercial activities .
3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les limites visées au paragraphe 1 bis, en particulier les limites sur le nombre des contrats ou la position nette que toute personne peut passer ou détenir au cours d'une période donnée, les méthodes de calcul des positions détenues directement ou indirectement par ces personnes, les modalités d'application de ces limites, y compris la position agrégée sur les différentes plates-formes de négociation et les critères permettant de déterminer si une position peut être considérée comme réduisant directement les risques liés à des activités commerciales.

54. Urges the Commission to develop an effective regulatory framework based on the ‘No Net Loss’ initiative, taking into account the past experience of the Member States while also utilising the standards applied by the Business and Biodiversity Offsets Programme; notes, in this connection, the importance of applying such an approach to all EU habitats and species, and not solely to those already covered by EU legislation;
54. invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'"Initiative visant à éviter toute perte nette"», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne, et pas seulement à celles déjà couvertes par la législation de l'Union;

53. Urges the Commission to develop an effective regulatory framework based on the ‘No Net Loss’ initiative, taking into account the past experience of the Member States while also utilising the standards applied by the Business and Biodiversity Offsets Programme; notes, in this connection, the importance of applying such an approach to all EU habitats and species not covered by EU legislation;
53. invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'«Initiative visant à éviter toute perte nette'», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne non couvertes par la législation de l'Union;

20. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should contain provisions in relation to netting which are aimed at achieving economic effects equivalent to those set out below.
20. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN comportent des dispositions relatives à la compensation destinées à produire des effets économiques équivalents à ceux qui sont définis ci-après.

29. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should provide that certain events (as to which, see point 30) should lead to a closing-out of all outstanding transactions and must provide for the way in which such a closing-out (including termination netting) would take place.
29. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN prévoient que certains cas (précisés au point 30) entraînent une résiliation anticipée de toutes les opérations en cours ainsi que la manière dont ladite résiliation (y compris la compensation) a lieu.