Traduction de «regulatory mechanisms notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

regulatory mechanism
mécanisme de régulation

Federal-Provincial Task Force Exploring Joint Regulatory Mechanism
Groupe d'étude fédéral-provincial chargé d'explorer les mécanismes de réglementation mixte

regulatory mechanism
mécanisme régulateur

intracellular regulatory mechanism
mécanisme de régulation intracellulaire

regulatory amounts mechanism
régime des montants régulateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other point is that on the question of the airlines themselves having adequate internal responsibility for safety oversight, whether separate or merged, we think that the commercial motive, which they must keep in mind, needs to be matched by some external independent regulatory mechanisms and adequate public input mechanisms to avoid some of the kinds of problems that we have seen in other places in the world recently, notably in Britain in the rail industry, with respect to safety.
Ensuite, à propos de l'obligation des lignes aériennes de surveiller adéquatement les mesures de sécurité, qu'il y ait ou non fusion, nous croyons que le motif commercial, auquel elles doivent constamment songer, doit être contrebalancé par un mécanisme de réglementation externe indépendant et par des mécanismes adéquats de participation du public afin d'éviter le genre de problèmes de sécurité que nous avons vus ailleurs dans le monde récemment, notamment en Grande-Bretagne dans le secteur ferroviaire.

26. Calls on the Member States to continue taking policy measures, accompanied by economic and regulatory incentive mechanisms, which shape culture and educational systems through the creation of partnerships and exchange networks between all the various levels of education and companies, in order to bridge the current gap between academia and the market and make it easier for researchers to move from universities to companies, thereby fostering innovation; believes that Member States must be more responsive to labour market needs, notably by fostering work-based learning and apprenticeships, as well as re-training of employees and provision of life-long learning opportunities; calls on the Commission and the Member States to create viable transition schemes from higher education and vocational training to the labour market, especially for young professionals entering the labour market for the first time; calls for entrepreneurship courses to be introduced into educational systems from secondary level, and for entrepreneurship to feature as a key skill in education and training programmes;
26. demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation; estime que les États membres devraient mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en soutenant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise ainsi que le recyclage des salariés, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à créer des mécanismes de transition viables depuis l'enseignement supérieur et la formation professionnelle jusqu'au marché du travail, en particulier pour les jeunes professionnels faisant leur première entrée sur le marché du travail; invite à développer des cours d'entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs dès l'enseignement secondaire, et à intégrer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle dans les programmes d'éducation et de formation;

42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to reflect on a legitimate and appropriate form for governance and accountability;
42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;

Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |
Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |

Generate a supportive environment for entrepreneurship and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business; by increasing the efficiency of the public sector; by simplifying the corporate tax system; and by improving the regulatory environment, notably entry and exit mechanisms.
11) Créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public et en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie.

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business, by increasing the efficiency of the public sector; by facilitating the quick setting-up of new companies with new technologies and allowing for tax deferral schemes; (deletion) by simplifying the corporate tax system; (deletion) by (deletion) ameliorating and simplifying the regulatory environment notably entry and exit mechanisms (deletion) and by improving the access to finance -in particular venture capital- for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d’impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque.

This requires: a) institutional and regulatory reforms, including agrarian and fiscal reforms, which will lead to sustainable formal private sector job creation and effective labour markets; b) improvement of an equitable access to social services, notably in health and education; c) development or strengthening of redistribution mechanisms, including social protection schemes; and d) better involvement of non-state actors, respect for CLS and the promotion of social dialogue.
Plusieurs éléments sont nécessaires à cette fin: a) des réformes institutionnelles et réglementaires, y compris des réformes agraires et fiscales, qui aboutiront à la création d'emplois durables dans le secteur privé formel et qui contribueront à renforcer l'efficacité des marchés du travail; b) un accès plus équitable aux services sociaux, notamment aux services de santé et d'éducation; c) le développement ou le renforcement des mécanismes de redistribution, y compris des régimes de protection sociale; et d) une participation plus étroite des acteurs non étatiques, le respect des NFT et la promotion du dialogue social.

The Commission will also examine the adequacy of available instruments to address, where justified, any substantial disturbance to Community markets and the regulatory mechanisms, notably as regards rice, sugar and bananas.
Elle examinera également si les instruments disponibles sont aptes à traiter, si nécessaire, toute perturbation grave des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs, notamment en ce qui concerne le riz, le sucre et la banane.

THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...
LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...