Traduction de «regulatory measures which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

regulatory measures
mesures de réglementation

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
mesure réglementaire

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

regulatory measure
???

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is thanks to significant regulatory measures already adopted and to be further strengthened by the Bank Risk Reduction Package which the Commission proposed in November 2016.
Cette évolution positive est à porter au crédit des importantes mesures réglementaires qui ont déjà été adoptées et qui doivent encore être renforcées par le paquet sur la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté par la Commission en novembre 2016.

Potential exposure of bystanders and residents to pesticides via the air might constitute an exposure route, which needs further attention by research and possibly also regulatory measures. Risks to human health and the environment consist of acute and/or chronic adverse effects on humans and on non-target species. Acute effects are mainly due to the high toxicity of certain PPPs. Chronic effects which might also affect the fitness of exposed populations include those due to bioaccumulation and persistence of substances, irreversible effects such as carcinogenicity, mutagenicity and genotoxicity, or adverse effects on the immune or endocrine systems of mammals, fishes or birds. It has to be noted that so far no active substance, which is classified in category I for any of these effects, has been included in Annex I of Directive 91/414/EEC, certainly not if such effects are to be expected at environmental concentrations and exposure conditions.
Les risques pour la santé humaine et l'environnement résident dans les effets néfastes aigus et/ou chroniques des PPP sur les êtres humains et sur les espèces non cibles. Les effets aigus sont dus essentiellement à la forte toxicité de certains PPP. Les effets chroniques également susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux. Il convient d'observer que, jusqu'ici, aucune substance active classée dans la catégorie I en raison de l'un quelconque de ces effets n'a été incluse à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à plus forte raison si ces effets sont susceptibles de se produire dans les conditions d'exposition et aux concentrations présentes dans l'environnement.

2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.
2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.

4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.
4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.

B. whereas EU regulatory measures have been introduced in which even livestock are classified as ‘sentient beings’;
B. considérant qu'ont été adoptées des mesures normatives européennes qui classent également les animaux de rente parmi les "êtres sensibles";

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

Since Parliament argues that regulatory measures with scrutiny should become delegated acts when the existing legislation is adapted, it seems more appropriate to retain terminology which makes a clear distinction between implementing acts under Article 291 TFEU and measures which, for a transitional period, are still covered by the regulatory procedure with scrutiny.
Le Parlement plaidant pour que les mesures de réglementation avec contrôle deviennent des actes délégués lors de l'adaptation de la législation existante, il semble plus judicieux de maintenir une terminologie qui fasse clairement la différence entre les actes d'exécutions découlant de l'article 291 TFUE et les mesures qui, dans une période transitoire, restent régies par la procédure de règlementation avec contrôle.

On the other hand, since there is no clear distinction between the area of general legislative measures and that of regulatory measures, there are implementing measures which are adopted in the framework of the law and there are measures of a general nature which are adopted in the framework of implementing regulations.
En revanche, comme il n'existe aucune distinction claire entre le domaine des mesures générales législatives et celui des mesures réglementaires, nous voyons des mesures d'application qui sont prises dans le cadre de la loi et nous voyons des mesures de portée générale qui sont prises dans le cadre de règlements d'application.

– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur and also the European Commission. The European Commission has had the courage to present self-regulatory measures in order to get industry and governments to commit to greater pedestrian safety, which is also necessary, in fact.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire.