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Energy regulatory measure
Non regulatory control measure
Regulatory measure
Regulatory measures
To take self-regulatory measures

Traduction de «regulatory measures along » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


regulatory measure

disposition réglementaire | mesure réglementaire


to take self-regulatory measures

autorégulation | mesures d'auto-régulation






energy regulatory measure

mesure de réglementation de l'énergie




non regulatory control measure

mesure de contrôle non réglementaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is convinced that the new regulatory measures, along with the new financial structure and the current Commission reform process, will ultimately lead to improved quality of forecasts and implementation, and it urges the Commission to continue its efforts to simplify management and to speed up implementation of appropriations for structural measures.

Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.


11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -


43. Stresses the need to exercise the greatest care and to have recourse to the latest environmental technology in relation to power plant construction along the Danube and the relevant regulatory measures; demands, in this regard, that the landscape context, which is unique in Europe, be respected and that the EU rules on development authorisation be applied from the outset; considers that these principles must also hold good in respect of structural alterations to the course of other rivers;

43. souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau;


43. Stresses the need to exercise the greatest care and to have recourse to the latest environmental technology in relation to power plant construction along the Danube and the relevant regulatory measures; demands, in this regard, that the landscape context, which is unique in Europe, be respected and that the EU rules on development authorisation be applied from the outset; considers that these principles must also hold good in respect of structural alterations to the course of other rivers;

43. souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau;


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We must also reform our financial system along two main lines: the first is prompt legislative and regulatory measures to restore the transparency of the financial system and make financial players accountable.

Nous devons aussi réformer notre système financier selon deux axes forts: le premier axe, est une action législative et réglementaire rapide pour remettre de la transparence dans le système financier et responsabiliser les acteurs.


It is convinced that the new regulatory measures, along with the new financial structure and the current Commission reform process, will ultimately lead to improved quality of forecasts and implementation, and it urges the Commission to continue its efforts to simplify management and to speed up implementation of appropriations for structural measures.

Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.


The Commission also proposes that implementing measures could be prepared within the framework of co-regulation, combining binding legislative and regulatory measures with actions taken by the actors most concerned with the policies in question – along the lines, for example, of the so-called 'new approach' directives dealing with product standards and reducing car emissions.

La Commission propose, en outre, que les mesures d'application soient élaborées dans le cadre de la corégulation, laquelle associerait des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés des politiques en question - à la lumière de l'exemple des directives dites "nouvelle approche" en matière de normes de produits, ainsi que du domaine de la réduction des émissions polluantes des véhicules automobiles.


Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-


Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-


11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -




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Date index: 2025-07-07
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