Traduction de «regulatory mandate just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory mandate
mandat réglementaire

Special Mandate for Regulatory Reform
Mandat spécial concernant la réforme de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) It ensures that competent authorities have access to data stored or processed in another Member State in order to be able to perform their tasks in line with their regulatory mandate, just as they do when the data is stored in their own territory.
b) Il garantit que les autorités compétentes ont accès aux données stockées ou traitées dans un autre État membre pour pouvoir s'acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de leur mandat légal, dans les mêmes conditions que lorsque les données sont stockées sur leur propre territoire.

The kind of regulatory power to effect the definition of undue hardship to which I have just referred belongs more properly in the hands of the Human Rights Commission, which is a body with expertise in these matters and with a statutory mandate to advance the cause of human rights protection.
C'est la Commission des droits de la personne, l'organisme expert en la matière auquel le législateur a confié le mandat d'assurer la protection des droits de la personne, qui détient le type de pouvoir de réglementation qui permettrait de définir l'expression «contrainte excessive» à laquelle je viens tout juste de faire référence.

If you go back and change the National Energy Board Act to make it a more proactive body instead of just a regulatory body that licenses pipelines and licenses international sale of electricity of energy, if you say, " Look, we want to broaden your mandate to promote cooperation in Canada, energy efficiency and a national transmission system,'' then I think that would be a great thing to have come out of this Senate committee.
Si vous retournez à Ottawa et que vous changez la Loi sur l'Office national de l'énergie pour faire de l'ONE un organisme plus proactif plutôt qu'un organisme de réglementation qui délivre des permis pour l'installation de pipelines et pour la vente internationale de l'électricité ou de l'énergie; si vous dites : « Nous voulons élargir votre mandat pour promouvoir la collaboration au Canada, l'efficacité énergétique et la création d'un système de transmission national », je pense que ce serait un grand accomplissement pour le comité sénatorial.

The manufacturer or processor of any food product, especially a dairy product, wants to describe the benefits of this product and go beyond just the mandated regulatory requirements that you already see, for example, in dairy products.
Le producteur ou le transformateur d'un produit alimentaire, surtout d'un produit laitier, veut décrire les bienfaits de son produit et aller au-delà de ce qu'exige le règlement pour les produits laitiers, par exemple.

The CRTC, on the other hand, says its mandate is just broadcasting and that it can't focus on the print media (1000) Again, this is a regulatory vacuum that must be filled proactively by our legislators.
De son côté, le CRTC indique que son mandat se limite à la radiodiffusion et qu'il ne peut pas s'occuper de la presse écrite (1000) Il s'agit encore une fois d'un vide réglementaire que nos législateurs doivent entreprendre de combler.

I just wanted to add that municipal zoning is fine to say that's an agricultural use, but you can also have agricultural zoning that is.[Technical difficulty Editor].agricultural activities, and if you don't have the necessary experts available at the municipalities you can lock yourself into some very costly lawyer suits, etc., over issues that should be mandated on a scientific, regulatory basis at the federal level.
Je voulais simplement ajouter qu'il est très bien que le zonage municipal indique qu'il s'agit d'une zone qui doit servir à des fins agricoles, mais vous pouvez aussi avoir un zonage agricole qui est.[Note de la rédaction : Difficulté technique].des activités agricoles, et si les municipalités ne disposent pas des services des spécialistes voulus, elles risquent de faire l'objet de poursuites très coûteuses sur des aspects scientifiques et réglementaires qui devraient relever du gouvernement fédéral.