Vertaling van "regulatory issues should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal and Regulatory Issues
Questions de droit et de règlements

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power of the internet, which could end the present organisation involving multiple actors and ensuring bottom-up, multi-stakeholder participation; fears that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of and access to online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be the subject of comprehensive and multi-layer consultations;
4. est convaincu que certaines des propositions présentées pourraient faire de l'UIT la puissance dirigeante de l'internet et mettre un terme à son organisation actuelle, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; redoute que l'adoption de ces propositions n'ait des répercussions graves sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière doivent continuer de faire l'objet d'une vaste concertation entre des intervenants multiples;

5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;
5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière «ascendante» à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;

19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;
demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

National regulatory authorities should have the power to issue binding instructions relating to technical implementing measures adopted pursuant to Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de donner des instructions contraignantes relatives aux mesures techniques d’application arrêtées conformément à la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

The development of a true internal market in natural gas, through a network connected across the Community, should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross border interconnections and regional markets should, therefore, be one of the main tasks of the regulatory authorities, in close cooperation with the Agency where relevant.
Le développement d’un véritable marché intérieur du gaz naturel, grâce à un réseau des connexions dans toute la Communauté, devrait être l’un des objectifs principaux de la présente directive et les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors constituer une des principales missions des autorités de régulation, le cas échéant en étroite coopération avec l’agence.

The development of a true internal market in electricity, through a network connected across the Community, should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross-border interconnections and regional markets should, therefore, be one of the main tasks of the regulatory authorities, in close cooperation with the Agency where relevant.
Le développement d’un véritable marché intérieur de l’électricité, grâce à un réseau interconnecté dans toute la Communauté, devrait être l’un des objectifs principaux de la présente directive et les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors constituer une des principales missions des autorités de régulation, le cas échéant en étroite coopération avec l’agence.

11. Calls on the Commission to evaluate the possibility of setting up an Autos Working Group, as has been done pursuant to the US-Korea Free Trade Agreement, which will provide a specialised early warning system to address regulatory issues that may develop in the future and promote good regulatory practices; is convinced that such a group should also be established in the context of the EU-Korea Free Trade Agreement, and should possibly be considered in other free trade agreements where the European automotive industry has specific interests;
11. demande à la Commission d'évaluer la possibilité de créer un groupe de travail "Autos", comme dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, groupe qui constituera un système d'alerte rapide spécialisé pour traiter les problèmes de réglementation qui pourraient se présenter à l'avenir, et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation; est convaincu qu'un tel groupe devrait également être établi dans le contexte de l'accord de libre-échange UE-Corée, et qu'il devrait éventuellement être envisagé dans d'autres accords de libre-échange lorsque l'industrie automobile européenne y trouve des intérêts spécifiques;

14. Very much appreciates the initiative of the Chinese and EU authorities and businesses to reinforce cooperation, notably through the establishment of an annual dialogue on macroeconomic and financial sector issues and the organisation of a capital markets roundtable, with the objective of creating platforms for discussing strategic financial regulatory issues between financial regulators and market participants; suggests that these discussions should focus on common regulatory issues facing policymakers on both sides and the influence of regulation on EU-Chinese commercial partnerships; also suggests that the huge challenges of growing interdependence of financial markets in a globalising business environment reinforces the need for policy makers and regulators to cooperate as early as possible on emerging issues; stresses the importance of the rapid evolution of Chinese and EU financial services industries, the importance of these markets for economic development, and the demands that these developments make on regulation and supervision; suggests that the emerging specific themes of mutual interest include:
14. apprécie au plus haut point l'initiative prise par les autorités chinoises et par les autorités et entreprises communautaires de renforcer la coopération, notamment par l'instauration d'un dialogue annuel sur les questions relatives aux secteurs macroéconomique et financier et par l'organisation d'une table ronde sur les marchés de capitaux, dans le but de créer des plates-formes de débat entre instances de réglementation financière et acteurs du marché sur les questions stratégiques de réglementation financière; propose que les discussions soient centrées sur les questions réglementaires communes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques des deux côtés et sur l'influence de la réglementation sur les partenariats commerciaux entre l'UE et la Chine; estime également que les immenses défis qui résultent de l'interdépendance croissante des marchés financiers dans un environnement commercial mondialisé renforcent la nécessité, pour les décideurs politiques et les instances réglementaires, de coopérer aussi rapidement que possible pour régler les questions qui surgissent; souligne l'importance d'une évolution rapide des services financiers de la Chine et de l'UE, l'importance de ces marchés pour le développement économique et les exigences que cette évolution entraîne en matière de réglementation et de contrôle; propose que soient notamment abordés les thèmes spécifiques émergents d'intérêt mutuel qui suivent: