Vertaling van "regulatory issues believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal and Regulatory Issues
Questions de droit et de règlements

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;
demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

10. Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;
10. demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

On the other hand, Mr. Wilkinson has concerns about the biosafety protocol, wants more to be done concerning the regulatory process, believes that the labelling process is no use to consumers and says that the regulation concerning animal life will be a critical issue in the future.
Par contre, M. Wilkinson éprouve des craintes quant aux protocoles de biosécurité, demande de faire davantage dans le processus de réglementation, déclare que l'étiquetage ne dit pas grand-chose aux consommateurs et dit que la réglementation sur les animaux s'avérera un secteur critique à l'avenir.

5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;
5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière «ascendante» à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;

4. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power of the internet, which could end the present organisation involving multiple actors and ensuring bottom-up, multi-stakeholder participation; fears that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of and access to online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be the subject of comprehensive and multi-layer consultations;
4. est convaincu que certaines des propositions présentées pourraient faire de l'UIT la puissance dirigeante de l'internet et mettre un terme à son organisation actuelle, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; redoute que l'adoption de ces propositions n'ait des répercussions graves sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière doivent continuer de faire l'objet d'une vaste concertation entre des intervenants multiples;

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

I do not believe that commercial discussions have anything to do with public producer car sites, which are a regulatory issue, not a commercial one.
J'estime que les discussions commerciales n'ont rien à voir avec les sites publics pour le chargement des wagons de producteurs, qui relèvent d'un problème de réglementation, et non d'un problème commercial.

6. Welcomes the progress that has been made over recent months in promoting transatlantic economic integration; considers, in particular, that in areas such as investment, accounting standards, regulatory issues, the safety of imported products and IPR enforcement, improved cooperation has already resulted in significant progress and must be continued; believes that work related to sensitive areas of trade such as, for example, cosmetics and poultry, must be the subject of early and ongoing discussions between the executive and legislative branches;
6. se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois pour promouvoir l'intégration économique transatlantique; estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les investissements, les normes comptables, les questions d'ordre réglementaire, la sûreté des produits importés et le respect des DPI, le renforcement de la coopération a déjà donné des résultats notables et qu'il doit être poursuivi; considère que les activités menées dans des secteurs sensibles du commerce, comme les cosmétiques et la volaille, doivent faire l'objet, à un stade précoce, de discussions régulières entre les pouvoirs exécutif et législatif;

In closing, because services rules are novel and deal with regulatory issues that go to the heart of democratic decision-making, I believe it's particularly important that parliamentarians, and this committee in particular, play an active role in overseeing these negotiations.
Pour conclure, comme les règles touchant les services sont nouvelles et visent des questions de réglementation qui touchent au coeur des prises de décisions démocratiques, je crois particulièrement important que les parlementaires, et surtout votre comité, jouent un rôle actif dans la supervision de ces négociations.

The Commission believes that inter-exchange competition and the emergence of infrastructures for cross-border trading of securities raise important new regulatory issues.
La Commission estime que la concurrence entre les places boursières et l’émergence d’infrastructures pour les transactions de valeurs par-delà les frontières soulèvent d’importantes nouvelles questions sur la réglementation.