Vertaling van "regulatory issues affecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

address issues that affect air traffic | deal with issues that affect air traffic | deal with air traffic issues | handle issues that affect air traffic
traiter les problèmes de trafic aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After Nairobi, we need to jointly address many issues which pose major challenges for today's global trade. Such issues could include investment, e-commerce and digital trade, regulatory issues affecting goods and services behind the border, better discipline as regards subsidies as well as local content obligations.
Après Nairobi, nous devrons aborder ensemble de nombreuses questions qui représentent des défis majeurs pour les échanges mondiaux d’aujourd’hui: par exemple, l’investissement, le commerce en ligne et électronique, les aspects réglementaires ayant une incidence sur les biens et les services au-delà des frontières, une meilleure discipline en matière de subventions ainsi que les obligations relatives au contenu local.

A European grid code could encourage harmonised, or at least equivalent, grid access conditions. This would take the form of common rules on regulatory issues that affect cross-border trade.
L’instauration d’un code de réseau européen pourrait favoriser l’émergence de conditions d’accès au réseau harmonisées, ou au moins équivalentes, ce qui se traduirait par des règles communes sur les problèmes de régulation qui ont une incidence sur les échanges transfrontières.

It was agreed, That the Committee the Research staff prepare a work plan on regulatory issues affecting Canada, the United States and Mexico with a view of the Committee undertaking a study in the new year.
Il est convenu, Que les attachés de recherche du Comité prépare un plan de travail sur les questions réglementaires touchant le Canada, les États-Unis et le Mexique, afin que le Comité puisse entreprendre une étude pendant la nouvelle année.

The Joint Committee shall also consider, on a continuing basis, individual issues or proposals that either Party identifies as affecting, or having the potential to affect, operations under the Agreement, such as conflicting regulatory requirements.
Le comité mixte prend également en compte, en permanence, les questions ou les propositions isolées dont l’une ou l’autre partie estime qu’elles affectent ou peuvent affecter l’exploitation dans le cadre de l’accord, telles que des exigences réglementaires contradictoires.

- The future EU-Brazil Partnership is an opportunity to address issues of specific bilateral relevance that complement the EU-Mercosur discussions, for example through dialogue on intellectual property issues, industrial policy and regulatory co-operation as well as consultations in the sanitary and phyto-sanitary (SPS) area, so increasing mutual understanding of the respective SPS conditions that may affect trade.
- Le futur partenariat UE-Brésil est l'occasion d'aborder des points présentant un intérêt spécifique bilatéral en sus des discussions UE-Mercosur, par exemple au moyen d'un dialogue sur les questions liées à la propriété intellectuelle, la politique industrielle et la coopération réglementaire, ainsi que des consultations dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), de manière à renforcer la compréhension mutuelle des conditions SPS de nature à affecter les échanges.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

The Agency shall be able to take binding decisions on all issues affecting access and use of connected transmission systems involving more than one Member State if joint agreement has not been reached by the relevant national regulatory authorities within six months of notification of an issue by a supplier or a TSO.
L'Agence est habilitée à prendre des décisions contraignantes sur tous les problèmes concernant l'accès à des systèmes de transport connectés et l'utilisation de ces systèmes impliquant plus d'un État membre lorsque les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas arrivées à un accord commun dans un délai de six mois après qu'un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de transport a signalé un problème.

The Forum aims to become a yearly meeting point for industry representatives and policy makers to exchange views on important policy and regulatory issues affecting the European publishing industry.
Le forum a l'ambition de se transformer en réunion annuelle des représentants de l'industrie et des décideurs pour échanger des points de vue sur les importantes questions politiques et réglementaires touchant l'industrie européenne de l'édition.

Their discussions will cover the main industrial, technological and regulatory issues affecting this sector - a strategic one for Europe.
La discussion portera sur les principales questions industrielles, technologiques et réglementaires, qui affectent ce secteur stratégique pour l'Europe.

In order to discuss the main industrial, technological and regulatory issues affecting this sector, Martin Bangemann, the Industrial Affairs, Information Technologies and Telecommunications Commissioner, and Edith Cresson, the Research Commissioner, have convened an informal meeting to be held on 10 October with representatives of the industry and all the economic players concerned by this sector.
Pour discuter les principales questions industrielles, technologiques et réglementaires du secteur, les Commissaires Martin Bangemann, responsable pour les affaires industrielles, des technologies de l'Information et des télécommunications, et Edith Cresson, responsable pour la recherche, ont convoqué la réunion informelle du 10 octobre avec l'industrie et l'ensemble des acteurs économiques représentatifs du secteur.