Vertaling van "regulatory intervention where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

Where there is effective competition, market mechanisms may ensure the provision of affordable services of an adequate quality, thus greatly reducing the need for regulatory intervention.
Lorsque la concurrence est effective, les mécanismes du marché peuvent garantir la fourniture de services abordables offrant une qualité adéquate, ce qui réduit fortement la nécessité d'une intervention réglementaire.

10. Notes that the Member States are called on to exercise greater price control, carry out separate cost accounting and check for cross-subsidies; points out, however, that in a market geared to competition, such regulatory intervention requires sufficient justification where it goes beyond the bounds of general competition law;
10. prend acte de la demande adressée aux États membres d'intensifier le contrôle des prix, d'effectuer une comptabilité analytique séparée et de rechercher les cas de subventions croisées; souligne cependant que, dans un marché axé sur la concurrence, une telle intervention réglementaire doit être suffisamment justifiée dès lors qu'elle dépasse les limites du droit général de la concurrence;

10. Notes that the Member States are called on to exercise greater price control, conduct separate cost accounting and check for cross-subsidies; points out, however, that in a market geared to competition, such regulatory interventions require sufficient justification where they go beyond the bounds of general competition law;
10. prend acte de la demande adressée aux États membres quant à un contrôle accru des prix, des comptes séparés et un examen des subventions croisées; souligne cependant que dans un marché axé sur la concurrence, de telles interventions réglementaires doivent être suffisamment justifiées dès lors qu'elles vont au-delà du droit général applicable à la concurrence;

According to a written submission by an official body, "In the unregulated areas, where the market is without metrological regulation, manufacturers of all shades (from the bona fide to the less scrupulous) will be able to market their instruments without any regulatory intervention".
Selon un document présenté par un organisme officiel, "dans les domaines non soumis à réglementation, où le marché ne fait l'objet d'aucune réglementation métrologique, les fabricants de tous poils (qu'ils soient de bonne foi ou non) peuvent commercialiser leurs instruments sans intervention réglementaire".

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost-oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant par exemple les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.