Vertaling van "regulatory instruments such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory instrument
réglementation

regulatory instrument
instrument juridique

regulatory and non-regulatory instrument
instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

non-regulatory instrument
instrument non réglementaire

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

regulatory and non-regulatory policy instrument
instrument d'action réglementaire et non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.
En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.

The Commission's introduction of an impact analysis tool and the formulation of alternative regulatory instruments - such as coregulation and self-regulation - constitute important steps forward that ought to be exploited.
La mise en place d'un instrument d'analyse d'impact par la Commission et la définition d'instruments réglementaires alternatifs, comme la corégulation et l'autorégulation, constituent également des progrès importants qu'il convient d'exploiter.

The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.
Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.

There was a broad consensus in favour of the Communication's intention to introduce more flexibility into the regulatory framework by increased use of instruments such as Recommendations and industry self-regulation (e.g. codes of conduct).
Un large consensus s'est exprimé en faveur de l'introduction d'une flexibilité accrue dans le cadre réglementaire comme le préconise la communication, en recourant davantage à des instruments tels que la recommandation et l'autoréglementation du secteur (par exemple au moyen de codes de conduite).

Sure, the bill can be improved, but as my colleagues here have said, there are amendment processes, regulatory processes and lots of new instruments, such as economic instruments, regulation, voluntary tools, codes of practice and so on, all of which are available to be used.
On peut bien sûr améliorer le projet de loi, mais comme mes collègues l'ont dit, il y a des procédures de modification, de réglementation et toutes sortes de nouveaux instruments, comme des instruments économiques, des règlements, des outils volontaires, des codes de pratique, et cetera, auxquels on peut avoir recours.

6. UNDERLINES that market-based instruments, such as emission trading systems, are important when implementing green growth strategies, complemented by regulatory instruments, information tools and non-market instruments as appropriate and, STRESSES the importance of flexibility in order to take into account country specific circumstances.
6. SOULIGNE que les instruments fondés sur le marché, tels que les systèmes d'échange de quotas d'émission, sont importants pour mener des stratégies pour une croissance verte, complétées, le cas échéant, par des instruments réglementaires, des outils d'informations et des instruments non fondés sur le marché et SOULIGNE l'importance que revêt la flexibilité pour tenir compte des spécificités de chaque pays.

Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments, as well as non-regulatory measures such as publicly available comparisons of retail tariffs, may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.
Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues, ainsi que des mesures non réglementaires comme des comparaisons entre prix de détail accessibles à tous, peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.

These transactions are almost impossible to track today, and with sophisticated financial instruments such as derivatives it will become increasingly difficult for governments or regulatory agencies to oversee this type of thing.
Ces transactions sont presque impossibles à retracer de nos jours et, avec les instruments financiers raffinés dont on dispose, les instruments dérivés en particulier, il devient de plus en plus difficile pour les gouvernements ou les organismes réglementaires de surveiller ce genre de choses.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

This approach includes the use of both regulatory and non-regulatory policy instruments, such as economic incentives and agreements with industry.
Cette approche prévoit l'utilisation d'instruments politiques d'ordre réglementaire ou autre, comme les incitations économiques et les accords avec les entreprises.