Vertaling van "regulatory instrument likely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory instrument
réglementation

regulatory instrument
instrument juridique

regulatory and non-regulatory instrument
instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

non-regulatory instrument
instrument non réglementaire

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

regulatory and non-regulatory policy instrument
instrument d'action réglementaire et non réglementaire

equity-like instrument
instrument participatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To achieve this, market-based instruments like environmentally-related taxes, emission trading schemes and subsidies can be an effective complement to traditional regulatory measures.
À cet effet, des instruments s'articulant sur le marché - taxes environnementales, système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) et subventions - peuvent compléter utilement les mesures régulatrices traditionnelles.

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.
Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

Fixed prices: These are probably the regulatory instrument likely to have the most detrimental effects on competition, eradicating or seriously reducing the benefits that competitive markets deliver for consumers, particularly in terms of price choice.
Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

First of all, I would like to make it clear that the compensation payments within the framework of the common market organisation must remain a regulatory instrument for crisis situations; they cannot become a kind of long-term intervention mechanism.
Tout d’abord, je tiens à dire clairement que les indemnités compensatoires dans le cadre de l’organisation commune des marchés doivent rester un instrument à utiliser en situation de crise et qu’elles ne peuvent devenir une sorte de mécanisme d’intervention à long terme.