Traduction de «regulatory initiatives aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

Legislative Regulatory Initiatives Committee
Comité des projets de législation et de réglementation

Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives
Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This regulatory initiative aims to fulfil the requirement of article 65a, by deleting the overlaps between the SES and EASA Regulations and simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.
La présente initiative réglementaire a pour but de satisfaire à l’exigence de l’article 65 bis en mettant fin aux doubles emplois entre les règlements relatifs au CUE et à l’AESA et en simplifiant et en clarifiant les frontières entre les cadres législatifs applicables à l’AESA et au CUE.

The European Strategy for a Better Internet for Children is a self-regulatory initiative aiming to improve the online environment for children and young people.
La stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants est une initiative d'autorégulation visant à améliorer l'environnement en ligne pour les enfants et les jeunes.

While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.
Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

To that end the Transatlantic Economic Council (TEC) was set up in 2007 as a high-level political body giving political impetus to initiatives aimed at creating a barrier-free transatlantic market and supporting a range of sectoral regulatory dialogues.
Le conseil économique transatlantique (CET) a été institué à cette fin en 2007. Il s’agit d’un organe politique de haut niveau chargé de donner une impulsion politique aux projets visant à créer un marché transatlantique libre de toute entrave et de soutenir toute une série de dialogues réglementaires sectoriels.

Taking account of the results of previous projects, funding could be given to projects which aim to adapt rating systems and quality labels to take account of the convergence of telecommunications, audio-visual media and information technology and to self-regulatory initiatives to back up the reliability of self-labelling and services for assessing the accuracy of self-rating labels.
En tenant compte des résultats des projets précédents, un financement pourrait être accordé à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en considération la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services évaluant le bien-fondé des labels d'autoclassement.

The activities take account of the ongoing legislative and regulatory initiatives taken at Community level in different areas such as justice and interior affairs, taxation and customs, external relations, transport and energy, agriculture, health and others, aiming at supporting technologies and concepts.
Les activités tiennent compte des initiatives législatives et réglementaires en cours au niveau communautaire dans différents domaines, tels que la justice et les affaires intérieures, la fiscalité et les douanes, les relations extérieures, les transports et l'énergie, l'agriculture, la santé, en vue de soutenir les technologies et les concepts.

The aim of the Safer Internet Action Plan was to ensure the implementation of the various European Union initiatives dealing with illicit or inappropriate content on the Internet..To this end, the Action was designed to support non-regulatory initiatives for promoting safer use of the Internet.
L'objectif du plan d'action pour un internet plus sûr était d'assurer la mise en oeuvre de diverses initiatives de l'Union européenne concernant les contenus illicites ou inappropriés sur l'internet. À cette fin, le plan était conçu pour soutenir des initiatives non réglementaires de promotion d'une utilisation plus sûre d'internet.