Vertaling van "regulatory infrastructure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

Infrastructure Regulatory Authorities [ RegInfra ]
Autorités de régulation des infrastructures [ RegInfra ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).
Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.
La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.

whereas renewable energy costs have significantly decreased in recent years, which, along with technological advances in production and storage, has made renewable energy increasingly competitive with conventional generation, offering a unique chance to create a genuine European energy policy that would boost competitiveness and reduce greenhouse gas emissions; whereas the transition towards a sustainable, forward-looking energy system must include efforts towards energy efficiency, renewable energy, best use of Europe’s energy resources, technology development and smart infrastructure; whereas a long-term, stable regulatory framework is needed in order to create economic growth and jobs and ensure that the EU retains a global leading role in these areas.
considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines.

At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.
Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.

2. Before taking a decision that would result in denying access to rail infrastructure for the proposed new international passenger service, the regulatory body shall give the opportunity to the applicant to adjust the plan so that it would not compromise the economic equilibrium of the public service contract.
2. Avant de prendre une décision qui entraînerait le refus de l'accès à l'infrastructure ferroviaire pour le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé, l'organisme de contrôle met le demandeur en mesure d'adapter le plan afin de ne pas compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.

Topics would cover several related areas, for example industrial clusters, research infrastructures, but also legal, institutional and regulatory aspects, touching thus on policies and strategies related to regional development.
Les sujets couvriront plusieurs domaines connexes, par exemple les groupements industriels, les infrastructures de recherche, mais aussi les aspects juridiques, institutionnels et réglementaires, et porteront donc sur les politiques et stratégies liées au développement régional.