Traduction de «regulatory implication a proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory implication of a proposal
répercussion d'une proposition sur les règlements

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.
Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.

Based on its assessment of the regulatory implications of current market developments, the Commission has identified a number of themes which could be the focus for ISD revision.
Après avoir analysé l'impact sur la réglementation des évolutions actuelles du marché, la Commission a identifié un certain nombre de thèmes susceptibles de constituer les axes fondamentaux de la révision de la DSI.

Reinforcing EU regulatory infrastructure // The proposals for a modernised 8th Directive will also include the creation of an audit regulatory committee.
Renforcer l'infrastructure réglementaire de l'UE // La proposition de 8eme directive actualisée prévoira également la création d'un comité de réglementation de l'audit.

The Commission wants to build on these projects and test out the regulatory implications of access to and liability of data.
La Commission souhaite s'appuyer sur ces projets pour mettre à l'épreuve les implications réglementaires de la responsabilité en matière de données et de l'accès à ces dernières.

The essence of Bill C-67 is that it will remove unnecessary regulatory barriers by allowing foreign branches to offer specified services in Canada through branches rather than requiring them, as at present, to set up a separate subsidiary in Canada with all of the regulatory implications and capital implications that that involves.
Fondamentalement, le projet de loi C-67 va supprimer les barrières réglementaires en permettant aux succursales de banques étrangères d'offrir des services bien précis au Canada plutôt que de forcer ces banques, comme à l'heure actuelle, à établir une filiale distincte au Canada, avec toutes les conséquences que cela a sur le plan de la réglementation et des capitaux.

Study on the development of new advertising techniques and their regulatory implications
Etude sur le développement des nouvelles techniques publicitaires et ses conséquences sur la réglementation

The study looked at the regulatory implications of three new advertising techniques: interactive advertising, split screen, and virtual advertising.
L'étude a étudié les effets sur la réglementation de 3 nouvelles techniques de publicité : la publicité interactive, les écrans partagés (« split screen ») et la publicité virtuelle.

In some highly specific sectors, the creation of European regulatory agencies as proposed above will also contribute to a more uniform application of rules throughout the Community.
Dans certains secteurs très spécifiques, la création d'agences européennes de régulation proposée ci-dessus contribuera également à une application plus uniforme des règles dans l'ensemble de la Communauté.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.