Traduction de «regulatory framework where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How we support the industry is by regulatory science, by setting out the regulatory framework where that's our responsibility, by being transparent with the outcomes that are happening in farmed sites.
Nous soutenons l'industrie en établissant un cadre réglementaire fondé sur la science dans notre domaine de responsabilité et en étant transparents quant aux conséquences des parcs pour le milieu.

These are some of the concrete and real examples of our efforts to streamline the regulatory framework where it makes sense to do so.
Voilà donc certains exemples concrets de nos efforts visant à simplifier le cadre réglementaire lorsqu'il est logique de le faire.

increased visibility and attractiveness for investors thanks to an enhanced regulatory framework where costs are allocated to the countries that benefit most from a completed project;
une meilleure visibilité et un caractère plus attrayant pour les investisseurs grâce à un renforcement du cadre réglementaire dans lequel les coûts sont imputés aux pays qui tirent le plus grand bénéfice d'un projet achevé;

review, where feasible, existing national rules and administrative practices, to identify provisions which could hinder citizens and enterprises from taking full advantage of single market opportunities; and adapt the national regulatory framework where necessary;
examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique; et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national;

This will be achieved through the balanced participation of all stakeholders with the objective of creating a stable and predictable regulatory framework where competitiveness, energy and environment go hand in hand.
Un tel résultat sera obtenu par une participation équilibrée de toutes les parties prenantes qui auront pour objectif de créer un cadre réglementaire stable et prévisible accordant une importance égale à la compétitivité, l’énergie et l’environnement.

Digital convergence requires policy convergence and a willingness to adapt regulatory frameworks where needed so they are consistent with the emerging digital economy.
La convergence numérique nécessite la convergence des politiques et la volonté d’adopter les cadres réglementaires lorsque nécessaire pour être en cohérence avec l’économie numérique émergente.

A regulatory gap creates uncertainty about process, time and costs associated with a project and can divert potential investors from reserves to other jurisdictions where an established regulatory framework exists.
En alimentant l'incertitude relativement au processus, au temps et aux coûts associés à un projet, les lacunes réglementaires peuvent détourner des investisseurs potentiels des réserves au profit d'autres endroits où il existe un régime réglementaire.

Article 16 - Markets defined under the former regulatory framework, where obligations should be reviewed.
Article 16 - Marchés définis par le cadre réglementaire précédent dans lesquels les obligations devraient être réexaminées

Article 7 - Markets defined under the former regulatory framework, where obligations should be reviewed.
Article 7 - Marchés définis par le cadre réglementaire précédent dans lesquels les obligations devraient être réexaminées

In fact, he has two roles: one dealing with promoting the interests of the industry, the other to create a regulatory framework where the needs of the aquaculture industry and the other users of aquaculture resources are balanced.
En fait, il a deux rôles: le premier est de promouvoir les intérêts de l'industrie et le deuxième de créer un cadre réglementaire qui tienne compte à la fois des besoins de l'industrie de l'aquaculture et des autres utilisateurs des ressources.