Traduction de «regulatory framework does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication does not set out a specific regulatory framework for the Internet.
La présente communication ne définit pas de cadre réglementaire spécifique pour l'internet.

The new regulatory framework will ensure that the implementation of number portability for mobile networks does not lead to one single tariff for call termination being imposed upon all mobile operators.
Le nouveau cadre réglementaire sera conçu pour éviter que la mise en oeuvre de la portabilité du numéro pour les réseaux mobiles n'entraîne l'imposition d'un tarif unique pour la terminaison des appels à tous les opérateurs de réseaux mobiles.

But these sources do not today contribute in any substantial way to the funding of European universities, partly because of a regulatory framework which does not allow them to really take advantage of their research activities, or does not encourage them to do so, e.g. because the royalties are paid to the state and not to the university or the researchers themselves.
Ces sources ne contribuent cependant pas aujourd'hui de manière substantielle au financement des universités européennes, en partie du fait d'un cadre réglementaire qui ne leur permet pas véritablement de tirer profit de leurs activités de recherche, ou ne les encourage pas à le faire, par exemple parce que les « royalties » sont versées à l'Etat, non à l'université ou aux chercheurs eux-mêmes.

In accordance with Article 1(2) of the framework Regulation (EC) No 549/2004, the regulatory framework for the creation of the single European sky does not cover military operations and training.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement-cadre (CE) no 549/2004, le cadre réglementaire pour la création du ciel unique européen ne s’applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires.

In your report, you said that the current legislative and regulatory framework does not meet the needs and does not take into account the use of new technology, social media, and so on.
Vous avez indiqué, dans votre rapport, que le cadre législatif et réglementaire qui est en vigueur actuellement ne répond pas aux besoins et n'a pas prévu l'utilisation des nouvelles technologies, des médias sociaux, et cetera.

Novel foods would include but not be limited to foods derived from genetically modified organisms, and this is particularly important because our federal regulatory framework does require that we use existing legislation to regulate products of biotechnology.
Les nouveaux aliments comprendraient, sans toutefois s'y restreindre, les produits alimentaires dérivés d'organismes modifiés génétiquement. Ce point est particulièrement important parce que le cadre réglementaire fédéral exige que l'on fasse appel à une loi existante pour réglementer les produits de la biotechnologie.

Foreign banks and financial institutions do not occupy a bigger place on the Canadian market for a good reason: the current regulatory framework does not attract them.
Si les banques ou institutions financières étrangères ne sont pas plus présentes sur le marché canadien, il y a une bonne raison; c'est que le cadre réglementaire actuel ne les attire pas.

The regulatory framework does not ensure the uniform management of this VAT exemption by customs authorities. It does not ensure that the information concerning these transactions is always made available to the tax authorities in the destination Member State either.
Le cadre réglementaire ne permet pas d’assurer un traitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières, ni de garantir que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État membre de destination.

In line with the objectives of the regulatory framework for electronic communications networks and services and with the principles of proportionality and subsidiarity, and for the purposes of legal certainty and efficiency for European businesses and national regulatory authorities alike, Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) focuses on public electronic communications networks and services, and does not apply to closed user groups and corporate networks.
Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d’efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») porte sur les réseaux et services de communications électroniques publics et ne s’applique pas à des groupes fermés d’utilisateurs ou à des réseaux d’entreprises.

What new regulatory framework does the minister envision to give the Government of Canada greater control over cigarette manufacturers and thereby safeguard the health of Canadians at all times?
Quelle nouvelle réglementation la ministre envisage-t-elle d'établir pour que le gouvernement du Canada puisse exercer un contrôle plus rigoureux sur les fabricants de cigarettes et protéger ainsi la santé des Canadiens?