Traduction de «regulatory framework could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A regulatory framework could also help to produce some forms of energy, if minimum standards were established.
Un cadre réglementaire pourrait également faciliter la production de certaines formes d'énergie, si certaines normes minimales sont imposées.

I would like you to explain how our regulatory framework could help your industry.
J'aimerais que vous nous expliquiez comment notre cadre réglementaire aide votre industrie.

9. Notes the increasing importance of the use of drones; underlines the need for a vigorous debate on armed drones and their limits, transparency and control,; welcomes the current debate in the US, and expects that a comprehensive regulatory framework could be established soon; welcomes, in this context, the decisions announced by President Obama in his speech of 23 May 2013 to formalise new limitations on the use of drones as lethal arms and to engage Congress to explore options for increased oversight of this use; invites both partners to engage in close discussions on armed drones, and stresses the need to take steps towards a future international regulation, given the global implications;
9. relève l'utilisation croissante de drones; souligne qu'il importe d'ouvrir un vif débat sur les drones armés et sur les limites, la transparence et le contrôle de l'utilisation qui en est faite; se félicite du débat qui a lieu en ce moment aux États-Unis et espère qu'un cadre réglementaire complet pourra être bientôt établi; se félicite, dans ce contexte, des décisions annoncées par le président Obama dans son discours du 23 mai 2013 afin d'officialiser de nouvelles restrictions quant à l'utilisation de drones comme armes létales et d'engager le Congrès à étudier les possibilités d'accroître le contrôle concernant cette utilisation; invite les deux partenaires à engager des discussions approfondies sur la question des drones armés et souligne qu'il convient, compte tenu de ses implications mondiales, de prendre des mesures en vue de l'établissement d'une future réglementation internationale;

9. Notes the increasing importance of the use of drones; underlines the need for a vigorous debate on armed drones and their limits, transparency and control,; welcomes the current debate in the US, and expects that a regulatory framework could be established soon; invites both partners to engage in close discussions on armed drones, and stresses the need to take steps towards a future international regulation, given the global implications;
9. relève l'utilisation croissante de drones; souligne qu'il importe d'ouvrir un vif débat sur les drones armés et sur les limites, la transparence et le contrôle de l'utilisation qui en est faite; se félicite du débat qui a lieu en ce moment aux États-Unis et espère qu'un cadre réglementaire pourra être bientôt établi; invite les deux partenaires à engager des discussions approfondies sur la question des drones armés et souligne qu'il convient, compte tenu de ses implications mondiales, de prendre des mesures en vue de l'établissement d'une future réglementation internationale;

At the same time many entrepreneurs, SMEs and industry associations pointed out several large problems they currently face. These could largely be divided in the following headings: financing, research and development and innovation, acquiring the right knowledge and the regulatory framework in place.
Parallèlement à cela, bon nombre d'entrepreneurs, de PME et d'associations professionnelles ont mentionné plusieurs problèmes importants auxquels ils étaient actuellement confrontés, des problèmes que l'on peut répartir dans les catégories suivantes: financement, recherche et développement et innovation, acquisition des connaissances voulues et cadre réglementaire en place.

I'm told that the federal government at the present time has very limited powers to regulate airports and so I think that, in the context of examining what sort of regulatory framework could be applied to the issue of noise, it would be a good idea to look more generally at the federal government's regulatory framework or capacity to regulate airports at this time, because we may find areas other than noise that are important examples of limited capacity on the part of the federal government to regulate airports today.
On m'a dit qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral était très limité dans sa capacité de réglementer les aéroports et c'est pourquoi, à mon avis, en essayant de trouver une solution réglementaire qui s'applique au problème du bruit, ce serait une bonne idée de se pencher de façon plus générale sur le cadre réglementaire du gouvernement fédéral ou ses capacités de réglementer les aéroports actuellement, parce que nous pourrions relever d'autres problèmes que le bruit qui démontrent une capacité limitée de la part du gouvernement fédéral de réglementer les aéroports.

R. whereas the mere chance fact of the existence of numerous services does not automatically result in the aforementioned regulatory objectives being attained, and it is therefore appropriate to evaluate whether there will remain a need for a specific regulatory framework in order to realise the objectives and whether that framework could preclude possible adverse developments from the outset;
R. considérant qu'à elle seule, la présence d'un grand nombre d'offres ne garantit pas automatiquement les objectifs de réglementation susmentionnés et qu'il convient par conséquent d'évaluer s'il demeure nécessaire de disposer d'un cadre de réglementation spécifique pour atteindre ces objectifs et si ce cadre pourrait prévenir l'apparition de dysfonctionnements en amont;

Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).
En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).

The Anti-terrorism Act would be one place where a legislative, regulatory framework could be established requiring that protocol and setting out the means for doing so.
La Loi antiterroriste pourrait servir de fondement au cadre législatif et réglementaire exigeant un tel protocole et aux moyens à prendre pour l'établir.

The Supreme Court also told us that a very complex regulatory framework could be tied to the exercise of criminal power without defeating it.
La Cour suprême nous a aussi dit qu'il pouvait y avoir un régime réglementaire très complexe rattaché à l'exercice du pouvoir criminel et que cela ne défait pas l'exercice du pouvoir criminel.