Vertaling van "regulatory framework calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Asks the Commission to take account of ongoing technology convergence in the revision of the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive by making appropriate recommendations to adjust and future-proof the regulatory framework; calls on the Commission to continue promoting cultural and creative industries and to support and promote the establishment of the European Year of Cultural Heritage; emphasises, in this connection, that the cultural and creative sector accounts for up to 4.5 % of EU GDP and up to 8.5 million jobs, not only being important for cultural diversity but also contributing significantly to social and economic development across the EU;
53. invite la Commission à prendre en compte les convergences technologiques en cours lors de la révision de la directive "services de médias audiovisuels" en formulant des recommandations permettant d'ajuster le cadre réglementaire et de faire en sorte qu'il soit à l'épreuve du temps; demande à la Commission de continuer à promouvoir les secteurs de la culture et de la création et de soutenir et promouvoir l'instauration de l'Année européenne du patrimoine culturel; souligne, à cet égard, que le secteur de la culture et de la création représente pas moins de 4,5 % du PIB de l'Union européenne et jusqu'à 8,5 millions d'emplois, et qu'ainsi non seulement il joue un rôle important pour la diversité culturelle, mais il contribue également de manière significative au développement économique et social dans l'ensemble de l'Union;

9. Stresses the considerable potential benefits of the TTIP for SMEs; calls on the Commission to ensure that the priorities and concerns of SMEs are taken fully into account in the TTIP negotiations in accordance with the ‘Think Small First’ principle e.g. by means of comprehensive impact assessments, targeted public consultations and involvement of the European SME representatives; recommends that the Commission seek the establishment of a one-stop information system for SMEs and dedicate a specific chapter to SMEs, in which the reduction of administrative burdens should be considered in compliance with the relevant regulatory frameworks; calls on the Commission to provide for the protection and enhancement of pro-SME policies and support schemes;
9. insiste sur les avantages considérables que les PME pourraient retirer du TTIP; demande à la Commission de veiller à prendre dûment en considération les priorités et les préoccupations des PME dans les négociations relatives au TTIP, conformément au principe de "priorité aux PME", en procédant, par exemple, à des analyses d'impact exhaustives et à des consultations publiques ciblées, ainsi qu'en associant des représentants des PME européennes aux négociations; recommande à la Commission de s'employer à créer un système d'information à guichet unique pour les PME et de prévoir un chapitre spécifique aux PME, dans lequel il convient d'envisager la réduction des charges administratives, dans le respect des cadres réglementaires pertinents; invite la Commission à assurer le maintien et le renforcement des politiques et des programmes de soutien en faveur des PME;

16. Reminds the EIB, with regard to its ‘Policy towards weakly regulated, non-transparent and uncooperative jurisdictions’ of 15 December 2010, of its commitment to keep this policy under review and to propose any appropriate updating in line with developments in other international financial institutions’ practices and regulatory frameworks; calls on the EIB to inform Parliament of any decisions taken or planned in this connection.
16. rappelle que la Banque s'est engagée à procéder à des évaluations régulières de sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, mise en place le 15 décembre 2010, et à en proposer des mises à jour qui concordent avec l'évolution des pratiques et des cadres réglementaires des autres institutions financières internationales; invite la Banque à informer le Parlement des décisions qu'elle prend ou prévoit de prendre dans ce domaine.

The second issue had to do with the extent of supervision that would be called for in a consolidated regulatory framework.
Le deuxième problème avait trait au degré de surveillance nécessaire dans un cadre réglementaire consolidé.

6. Calls on the Commission, together with BEREC in cooperation with Member States, closely to monitor the development of traffic-management practices and interconnection agreements, in particular in relation to blocking and throttling of, or excessive pricing for, VoIP and file sharing, as well as anticompetitive behaviour and excessive degradation of quality, as required by the EU ‘Telecoms’ regulatory framework; calls further on the Commission to ensure that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any content, application or service of their choice, irrespective of source or target;
6. prie instamment la Commission de surveiller étroitement, en coopération avec l'ORECE et les États membres, l'évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d'interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive de la VoIP et du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité, comme l'exige le cadre réglementaire des télécommunications de l'Union; demande en outre à la Commission de veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;

31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers that EU legislation should preserve the ‘mere conduit’ provision established in the e-Commerce Directive (2000/31/EC) as a crucial way of enabling free and open competition on the digital market;
31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du "simple transport", établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

Canada has a regulatory framework called the Turning the Corner plan, and this is missing in Bill C-377.
Le Canada a un cadre de réglementation qu'on appelle le plan d'action Prendre le virage, dont on ne fait aucune mention dans le projet de loi C-377.

Adopted in September 1998, following the Commission's 1996 Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, the Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks to supplement the regulatory frameworks.
Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.

The Canadian Organization for Rare Disorders, CORD, calls upon the federal government to implement the orphan drug regulatory framework as quickly as possible.
L'Organisation canadienne des maladies rares réclame du gouvernement fédéral qu'il mette en oeuvre le cadre réglementaire des médicaments orphelins dans les meilleurs délais.