Traduction de «regulatory framework attractive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the energy sector, the European Council of 4 February 2011 called upon the Commission to streamline and improve authorisation procedures and to promote a regulatory framework attractive to investment.
En ce qui concerne le secteur de l'énergie, le Conseil européen du 4 février 2011 a invité la Commission à rationaliser et à améliorer les procédures d'autorisation et à favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements.

The European Council of 4 February 2011 recalled the importance of promoting a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness and taking account of the impact on consumers.
Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il importe de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements dans les réseaux en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, tout en renforçant la concurrence et la compétitivité et en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.

In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair, transparent and stable regulatory framework for the sector, well managed operating companies, an attractive business environment and well-prepared investment proposals must be in place.
Pour trouver les sources de financement privé nécessaires au développement du secteur des télécommunications, il faut tout d'abord mettre en place pour ce secteur un cadre réglementaire équitable, transparent et stable, des entreprises d'exploitation correctement gérées, un environnement propice aux entreprises et des propositions d'investissement bien préparées.

Closing these gaps, and making Europe an attractive place to invest in innovation, requires the intelligent use of public private partnerships as well as changes to the regulatory framework.
La résolution de ces défaillances et la transformation de l’Europe en un pôle attractif pour les investissements dans l’innovation sous-entendent d’utiliser les partenariats public-privé avec intelligence et de modifier le cadre réglementaire.

Once in force, the Regulation will provide a common EU regulatory framework to enable funds specialising in long term investments, for example in infrastructure projects or SMEs, to operate throughout the EU, with the intention of attracting investors with a longer term investment horizon.
Une fois en vigueur, le règlement fournira un cadre réglementaire commun à l’UE pour permettre aux fonds spécialisés dans les investissements à long terme, par exemple dans les projets d’infrastructure ou les PME, d’exercer leurs activités dans toute l’UE, dans le but d’attirer des investisseurs ayant des perspectives d’investissement à plus long terme.

(17) The 4 February 2011 European Council called upon the Commission to streamline, simplify, speed up and improve authorisation procedures and to promote a regulatory framework attractive to investment.
(17) Le Conseil européen du 4 février 2011 a invité la Commission à rationaliser, à simplifier, à accélérer et à améliorer les procédures d'autorisation et à favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements.

(17) The 4 February 2011 European Council called upon the Commission to streamline and improve authorisation procedures and to promote a regulatory framework attractive to investment.
(17) Le Conseil européen du 4 février 2011 a invité la Commission à rationaliser et à améliorer les procédures d'autorisation et à favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements.

The European Council of 4 February 2011 recalled the importance to promote a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness, notably of European industry, and taking account of the impact on consumers.
Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il est essentiel de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, de façon à renforcer la concurrence et la compétitivité, notamment des entreprises européennes, en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.

The European Council of 4 February 2011 recalled the importance to promote a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness, notably of European industry and of SMEs, and taking account of the impact on consumers.
Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il est essentiel de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, de façon à renforcer la concurrence et la compétitivité, notamment des entreprises européennes et des PME, en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.

The European Council of 4 February 2011 recalled the importance of promoting a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness and taking account of the impact on consumers.
Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il est essentiel de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, de façon à renforcer la concurrence et la compétitivité en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.