Vertaling van "regulatory framework approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Underlines the fact that the main objectives of the Deep and Comprehensive Free Trade Areas are, on a micro-scale, to make tangible and sustainable improvements to the living conditions of ordinary citizens by ensuring stability, creating opportunities for SMEs and generating jobs, and, on a macro-scale, to create growth and foster reform, including by combating corruption, improve conditions for trade development and investment, encourage regulatory framework approximation and the gradual economic integration of the partners in the EU internal market, and create a favourable and predictable business climate;
8. insiste sur le fait que les principaux objectifs des zones de libre-échange approfondi et complet sont, à petite échelle, d’améliorer de manière concrète et durable les conditions de vie des citoyens ordinaires, en veillant à assurer la stabilité, à créer des opportunités pour les PME et à créer des emplois, et, à grande échelle, de générer de la croissance et de favoriser les réformes, notamment en luttant contre la corruption, de créer un environnement plus propice au développement du commerce et aux investissements, d’encourager le rapprochement réglementaire et l’intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’Union, ainsi que d'instaurer un climat conjoncturel favorable et prévisible;

Approximately 30 per cent of the aid aims to support Institution Building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member States' administrations to candidate countries) and approximately 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and Economic and Social Cohesion, thereby facilitating the adoption of the acquis.
Environ 30 % de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle, dont le principal instrument était le jumelage (détachement d'experts des administrations des États membres dans les pays candidats); les 70 % restants ont été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.

Approximately 30 per cent of the aid supported Institution Building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member States' administrations to candidate countries) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating the adoption of the acquis.
Environ 30 % de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument était le jumelage (détachement d'experts d'administration des États membres dans les pays candidats) ; les 70 % restants ont été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.

Therefore, approximately 30 per cent of the aid went on institution building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating adoption of the acquis.
C'est pourquoi, 30 % environ de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument est le jumelage (détachement d'experts des gouvernements et organisations des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer leur capacité à mettre en oeuvre un volet spécifique de l'acquis), les 70 % restants ayant été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.

Approximately 30% of the aid supported Institution Building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member States' administrations to candidate countries) and 70% went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating the adoption of the acquis.
Environ 30 % de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument était le jumelage (détachement d'experts d'administration des Etats membres dans les pays candidats); les 70 % restants ont été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.

2. Points out the importance of the continuous budgetary allocation for the operation and development of the internal market, particularly in the fields of notification, certification and sectoral approximation (budget lines 02 01 04 01 and 02 03 01); stresses that the new regulatory framework on European standardisation should lead to a more integrated EU standardisation system and more sustainable financing system for the development of standards;
2. souligne l'importance d'une dotation budgétaire continue pour le fonctionnement et le développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel (lignes budgétaires 02 01 04 01 et 02 03 01); souligne que le nouveau cadre réglementaire relatif à la normalisation européenne devrait déboucher sur un système de normalisation européenne plus intégré et un système de financement plus durable pour le développement de normes;

The regulatory framework is expected to achieve approximately 165 Mt in direct and indirect emission reductions from the industrial sector by 2020; that is about a 37% reduction from projected levels or a 21% reduction below 2006 levels.
Il est prévu que le cadre réglementaire permettra au secteur industriel de réaliser, d'ici 2020, une réduction des émissions directes et indirectes de l'ordre de 165 Mt. Ceci représente une réduction d'environ 37 p. 100 des niveaux projetés ou de 21 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006.

Our report therefore refers both to the EU's interests in Mercosur and to Mercosur's interests in the EU, and specific sections are dedicated to such important aspects as agriculture, with references to subsidies, geographical designations, bioethanol, etc.; NAMAs, where we include a special reference to fisheries and the sensitivity of certain processed products, such as canned tuna; services, where it is essential to achieve real improvements and clear and stable regulatory frameworks; investments, which are fundamental for sustainable economic development and generating employment and prosperity; public procurement and intellectual property, as well as the clear identification of possible barriers to trade and the approximation of rules on certification, accreditation, standardisation, etc., to promote fair trade and competition; and the establishment of an agreed dispute settlement instrument.
De plus, il comporte des chapitres spécifiques consacrés à des aspects aussi importants que l’agriculture, notamment les subventions, les indications géographiques, le bioéthanol, etc., l’AMNA, où nous faisons tout spécialement référence à la pêche et à la sensibilité de certains produits transformés, tels que les conserves de thon, les services, où il est essentiel de procéder à de réelles améliorations et de mettre en place des cadres réglementaires clairs et stables, les investissements, fondamentaux en vue d’un développement économique durable et constituant une source d’emploi et de prospérité, les marchés publics et la propriété intellectuelle, ainsi que l’identification claire des éventuels obstacles au commerce et le rapprochement des règles relatives à la certification, l’accréditation, la normalisation, etc., afin de promouvoir le commerce équitable et la concurrence, et la mise en place d’un instrument de règlement des différends convenu entre les parties.

help with reforming the transport sector in the Mediterranean partner countries: adaptation of the institutional, legislative and regulatory framework, approximation of standards and monitoring of their application, improvement of the interface between transport services and the customs, police and immigration authorities, and the banking and insurance sectors;
Appui à la réforme du secteur des transports des Partenaires méditerranéens : adaptation du cadre institutionnel, législatif et réglementaire, rapprochement des normes et contrôle de leur application, amélioration de l'interface des services de transports avec les douanes, la police de l'immigration, les secteurs des banques et des assurances;

Open and competitive public procurement has driven down costs by around 4%, generating savings of approximately €20 billion. This far exceeds the costs generated by the regulatory framework, which are estimated to be €5 billion.
L'ouverture à la concurrence de ces marchés s'est traduite par une baisse des coûts d'environ 4 %, soit une économie d'environ 20 milliards d'euros, ce qui dépasse de loin le coût des mesures de réglementation (estimé à 5 milliards d'euros).