Vertaling van "regulatory framework advocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.
En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.

5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the development of European space policy;
5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale européenne;

We're not advocating one product over another; we're advocating a very open, transparent regulatory framework there.
Nous ne faisons pas la promotion d'un produit plutôt que d'un autre; nous préconisons un cadre de réglementation très ouvert et transparent.

Mr. Jack Wilkinson: What I said was that we need to harmonize internationally a regulatory framework, which doesn't automatically assume today that a product we're advocating that's released in the U.S. should automatically be released in Canada.
M. Jack Wilkinson: Ce que j'ai dit, c'est que nous devions harmoniser notre cadre de réglementation à l'échelle internationale, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'un produit dont l'autorisation est recommandée aux États-Unis devrait automatiquement être autorisé au Canada.

We also do research and policy analysis and advocate for improvements in Canada's legislative and regulatory framework to support sustainable development and environmental justice.
Nous effectuons également des recherches et des analyses de politiques, et nous intervenons pour demander des améliorations au cadre législatif et réglementaire du Canada afin de soutenir le développement durable et la justice environnementale.

26. Accepts that the Council, like Parliament, must consider the impact of its major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; strongly advocates transparency and independent scrutiny of the carrying-out of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities;
26. est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;

They advocated for a regulatory framework establishing minimum standards and ensuring a level playing field.
Ils prônent un cadre réglementaire établissant des normes minimales et garantissant un environnement équitable.