Traduction de «regulatory environment than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

Regulatory and Policy Environment Working Group
Comité sur le champ de réglementation et de politique

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.
Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.

What are we doing in terms of aligning the operating and regulatory environment? Why do we make it more difficult in Canada than we would in our competitor areas?
Pourquoi est-il plus difficile de percer au Canada que dans les marchés concurrents?

Of course, this is easier said than done, particularly since the European Union represents perhaps the most complex regulatory environment in the world.
Évidemment, c'est plus facile à dire qu'à faire, d'autant que l'Union européenne est peut-être l'univers de réglementation le plus complexe au monde.

Why, at a time when food security and food safety issues are of such strong importance to Canadians as well as protecting Canadian producers, would the government try a backdoor method of lowering the regulatory environment, putting that regulatory environment in the hands of the people buying the grain, which puts them in a deep conflict of interest, rather than in the hands of the producers, who have the highest interest in maintaining quality?
Il a été souligné qu’ils étaient les meilleurs au monde. Pourquoi, à un moment où la sécurité d’approvisionnement et la salubrité des aliments revêtent autant d’importance pour les Canadiens et pour la protection des producteurs canadiens, le gouvernement essaierait-il par des moyens détournés d’affaiblir ce cadre réglementaire en le confiant aux acheteurs de grains, qui seront en plein conflit d’intérêts, plutôt qu’aux producteurs, qui ont tout intérêt à maintenir la qualité?

8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).
Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).

Those who are sceptical about the process of liberalisation will have to admit that this second directive on electricity implies a much better regulatory environment than was the case with the first directive from 1996.
Les personnes sceptiques à propos du processus de libéralisation devront admettre que cette seconde directive sur l’électricité comporte un cadre réglementaire bien meilleur que celui de la première directive de 1996.

By increasing levels of competition, the Internal Market can do much to ensure that firms are quick to adopt innovative technologies, increase quality and reduce prices for consumers, and as such the Internal Market is central to the EU's aim of enhancing its competitiveness vis-à-vis its main trading partners. However, some key economic indicators suggest that the Internal Market's impact on competition has recently slowed down. First, the growth of manufacturing trade inside the EU has begun to falter, which generally means less pressure on companies to improve their performance. This contributes to a second phenomenon which is that prices across the EU are no longer converging even though price differences between EU Member States far exceed those between different regions of the USA. Third, the EU is investing more in the rest of the world than the rest of the world is investing in the EU, a warning perhaps that it is more urgent than ever to reform the EU's general regulatory environment and kick-start its Internal Market once again.
Cette situation favorise un deuxième phénomène, à savoir l'arrêt de la convergence des prix au sein de l'UE, alors même que les écarts de prix entre les États membres de l'UE dépassent de loin ceux observés entre les différentes régions des États-Unis. Troisièmement, l'UE investit davantage dans le reste du monde que vice-versa, ce qui constitue peut-être un avertissement quant à la nécessité, plus urgente que jamais, de réformer l'environnement réglementaire général de l'UE et de redonner un coup de fouet au marché intérieur communautaire.

7. Calls for the Commission proposal and its arrangement to withdraw proposals, where a draft compromise submitted by the Council or the European Parliament would complicate the relevant item of legislation by going further than general principles, to become part of the interinstitutional agreement yet to be concluded on simplifying and improving the regulatory environment of the Community;
7. exige que la proposition de la Commission et sa réglementation visant à retirer les propositions au cas où un projet de compromis du Conseil ou du Parlement européen compliquerait les dispositions réglementaires concernées en allant au-delà des principes généraux, soient un élément fondamental de l’accord interinstitutionnel à conclure sur la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire de l’Union.

Rather than focus on the V-chip, regulatory approaches should be directed at the opportunities and challenges of the digital environment as digital technology allows for the operation of technical devices which offer a much higher level of protection.
Plutôt que de se concentrer sur cette puce, les projets de réglementation devraient être axés sur les possibilités et les défis qu'offre l'environnement numérique, car la technologie numérique permet le fonctionnement de dispositifs techniques qui offrent un degré bien plus élevé de protection.

The European Commission believes that, although SME policy now ranks higher than ever on the political agenda, much more can be achieved by a fresh approach focusing on a number of priority issues, such as the regulatory environment, the innovation market, the labour and human resources market, the financial market and the product and services market.
La Commission européenne estime que, bien qu'une importance plus forte que jamais soit à présent accordée à la politique des PME sur l'agenda politique, il est possible d'aller beaucoup plus loin encore en adoptant une nouvelle approche axée sur une certain nombre de domaines prioritaires tels que l'environnement réglementaire, le marché de l'innovation, le marché du travail et des ressources humaines, le marché financier et le marché des produits et des services.