Traduction de «regulatory environment seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

Regulatory and Policy Environment Working Group
Comité sur le champ de réglementation et de politique

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although today's regulatory environment seems to accommodate e-business satisfactorily at national level, problems may emerge when SMEs participate in e-business across borders.
Bien que les structures réglementaires actuelles semblent convenir au commerce électronique au niveau national, des problèmes peuvent survenir lorsque les PME effectuent des opérations de commerce électronique au niveau transfrontalier.

In its Opinion on “Streamlining the regulatory environment for the use of spectrum”[21]. the RSPG noted “that stakeholders (notified bodies, manufacturers.) seem unable to establish, with any certainty, the conformity of radio equipment with the essential requirements of the RTTE Directive where a harmonised standard has not been applied or does not exist”.
Dans son avis sur la «rationalisation de l’environnement réglementaire pour l’utilisation du spectre»[21], le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique indique que «les parties concernées (organismes notifiés, fabricants, etc.) semblent incapables d’établir avec certitude la conformité des équipements hertziens avec les exigences essentielles de la directive au cas où une norme harmonisée n’a pas été appliquée ou n’existe pas».

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

I know through your quick actions you sort of stalled off a significant problem, but it seems to me it's through the regulatory environment.It seems to be the policy to allow airlines to enter into insurance agreements where there's an exempting provision: if an incident occurs, they simply can withdraw their insurance.
Je sais que grâce à votre diligence, vous avez prévenu des problèmes assez graves, mais il me semble qu'il faudrait intervenir par l'entremise des règlements.Il semble possible pour les transporteurs aériens de signer des ententes relatives aux assurances leur permettant de retirer leur protection: en cas d'incidents, ils peuvent tout simplement retirer leur couverture.

Using existing powers under EU competition policy, rather than starting from scratch with a whole new regulatory framework, would seem to be a better way to police the market environment, which currently suffers from differences in national interpretations of key provisions of the UCITS Directive.
Utiliser les pouvoirs existants dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de concurrence, plutôt que partir de zéro avec un tout nouveau cadre réglementaire, pourrait sembler une meilleure manière de réguler l’environnement du marché, qui souffre actuellement des différentes interprétations nationales concernant les dispositions essentielles de la directive sur les OPCVM.

Had I been in the shoes of one of those gentlemen yesterday, I might have said that it seems important to me that we be able to compete internationally within a regulatory environment comparable to those of other countries, like the United States and Britain, if we indeed want our banking industry to be one of the world's leaders, as it has been in the past.
Si je m'étais retrouvé dans les souliers d'un des représentants que vous avez entendus hier, j'aurais sans doute souligné l'importance de ne pas défavoriser les banques canadiennes en les astreignant à des régimes réglementaires très stricts à l'échelle intérieure par comparaison à ceux des États-Unis ou de la Grande-Bretagne si nous souhaitons que notre industrie bancaire soit un chef de file mondial, comme cela a toujours été le cas par le passé.

In Canada, however, where you get within the financial services sector hybrid operations of sorts, where we have banking and insurance, and the suggestion in the task force that automobile leasing also become part of it, when you consider that we have both federal and provincial jurisdictional authorities and regulations, it seems to me that it's very difficult to make much headway on restructuring the financial services sector without first dealing with your regulatory environment.
Au Canada cependant, lorsqu'on en vient aux opérations en quelque sorte hybrides du secteur des services financiers, qui font appel à la fois à la banque et à l'assurance, compte tenu du fait que le groupe de travail propose que l'on englobe aussi le prêt-bail automobile, attendu que cela relève à la fois de la réglementation fédérale et provinciale, il m'apparaît très difficile de véritablement progresser sur la voie de la restructuration du secteur des services financiers sans nous pencher au départ sur notre cadre de réglementation.