Traduction de «regulatory environment favourable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

environment favourable to palliative care | palliative setting | arrangements to alleviate pain of palliative care patients | palliative settings
unités de soins palliatifs

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

ecologically beneficial | favourable to the environment
favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)

Regulatory and Policy Environment Working Group
Comité sur le champ de réglementation et de politique

tax differenciation in favour of the environment
différenciation fiscale en matière d'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. To continue studies on topics relevant to innovation. These will notably focus on the regulatory environment, in order to contribute to its adaptation to render it more favourable to innovation and to regular reporting on progress in improving this environment (see Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation).
2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf". Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation").

- A favourable regulatory environment is likewise essential if competitiveness is to increase.
- Un environnement réglementaire favorable joue également un rôle essentiel pour le développement de la compétitivité.

Identify and promote the use of good practices and, where appropriate, formulate rules for adapting existing regulatory environments to make them more favourable for innovation (in the above-mentioned areas, for example) // End 2001
Déterminer les bonnes pratiques et promouvoir leur application, de même que, le cas échéant, définir des principes qui permettront de rendre les dispositions réglementaires plus favorables à l'innovation (dans les domaines mentionnés ci-dessus par exemple) // Fin 2001

Research and innovation need a predictable and favourable regulatory environment to attract private investment and to help transfer new ideas to the market.
La recherche et l’innovation ont besoin d’un environnement réglementaire prévisible et favorable afin d’attirer les investissements privés et de permettre l’exploitation de nouvelles idées sur le marché.

22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);
22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

In patent matters, it is important for the Community to have a legal and regulatory environment at least as favourable as that enjoyed by companies located in world regions competing with the European Union.
Il importe, en matière de brevet, que la Communauté dispose d'un environnement juridique et réglementaire au moins aussi favorable que celui dont bénéficient les entreprises des zones géographiques concurrentes de l'Union.

Finally, I would like to emphasise that many activities, even emerging ones, would not need subsidies or aid if they had the benefit of a favourable, international fiscal and regulatory environment – an environment that Brussels' policies are largely helping to destroy.
Je souhaite souligner enfin que nombre d’activités, même émergentes, n’auraient pas besoin de subventions ou d’aides si elles bénéficiaient d’un environnement fiscal, règlementaire, international, favorable, environnement que les politiques de Bruxelles contribuent largement à dégrader.

7. Is alarmed at the persistence of high unemployment and the poor prospects for increasing employment, both in the eurozone and in the Union as a whole; urges that a special effort be made to provide advice and retraining for all those unemployed for more than six months; insists that small and medium-sized undertakings (SMEs) have a key role to play in job creation and is alarmed at the high number of SME bankruptcies in 2004, while at the same time deploring the fact that, unlike larger enterprises, SMEs have been incapable of taking full advantage of the favourable financial conditions of the last few years; stresses the need to create an environment which promotes the spirit of enterprise and a risk-taking culture which encourages the creation of new businesses by easing the administrative burden on small and medium-sized firms, by simplifying the regulatory environment, by reducing the general level of taxation in the European Union and by improving access for SMEs to sources of finance, particularly risk capital; proposes reforms designed to increase opportunities for SMEs; ; draws attention to the decisive role that micro-loans may play in assisting the creation of businesses and jobs; calls for a detailed examination of such instruments, and for them to be taken into account and promoted at Community level;
7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l’esprit d’entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union européenne et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

The actions proposed in the action plan are aimed at many aspects, in particular creating a more favourable environment for private investment as well as in research and that regards, in particular, the areas of competition, intellectual property, the regulatory environment, financial markets and taxation.
Les projets d’actions proposés dans le plan d’action visent beaucoup d’éléments, notamment la mise en place d’un climat plus favorable à l’investissement privé comme dans la recherche, et cela concerne en particulier les domaines de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de l’environnement réglementaire, des marchés financiers et de la fiscalité.

5. Welcomes that the Commission has identified the provision of innovative enterprises and especially start-up companies with equity finance and venture capital as one of the main objectives of the Action Plan; considers however that the measures proposed in view of improving the financial environment for high-growth enterprises are not sufficient; stresses that financial resources in Europe are mainly directed towards types of investments likely to generate high and quick returns and that these structures hence act against long-term investment in innovation; calls therefore on the Commission to launch a debate on measures to create the necessary favourable tax and regulatory environment that will direct financial resources towards types of investment most likely to generate long-term innovation with pervasive spin-offs for other sectors;
5. se félicite de ce que la Commission ait reconnu le financement des entreprises novatrices, en particulier les nouvelles entreprises, à travers la bourse et les capitaux à risque comme un des principaux objectifs du plan d'action; estime toutefois que les mesures proposées pour améliorer l'environnement financier des entreprises à forte croissance sont insuffisantes; souligne que les ressources financières en Europe s'orientent principalement vers les types d'investissement qui sont susceptibles d'apporter des rendements élevés et rapides, de sorte que ces formules ne sont pas favorables à l'investissement à long terme dans l'innovation; demande par conséquent à la Commission de lancer un débat sur les mesures propres à créer l'environnement fiscal et réglementaire nécessaire pour orienter les ressources financières vers les investissements les plus susceptibles de favoriser l'innovation à long terme, avec des retombées dans d'autres secteurs;