Traduction de «regulatory environment defining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory environment
milieu de la réglementation

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory environment
environnement réglementaire

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among those seven Member States which have been broadly categorised on the basis of existing indicators as having relatively restrictive regulatory environments, as defined by the OECD, two present a set of measures in their NRPs spanning all or almost all elements of the Better Regulation agenda, and that most others take measures in at least two areas.
Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines.

UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.
Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.

Once adopted, the EU regulatory system will be the first regulatory system worldwide to define scientific criteria for endocrine disruptors in legislation confirming the Commission's commitment to ensuring the highest level of protection of both; human health and the environment
Le cadre réglementaire de l’UE serait ainsi le premier au monde à définir dans la législation des critères scientifiques applicables aux perturbateurs endocriniens, confirmant ainsi l’engagement de la Commission à garantir le niveau de protection le plus élevé à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement.

In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.
De plus, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur établissement dépositaire.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

The impact of the current regulatory environment is being measured, in close cooperation with stakeholders, to plan the sustainable development of these industry sectors and define the best possible regulatory approach.
L'impact du cadre réglementaire actuel est mesuré, en étroite coopération avec les intervenants, afin de planifier le développement durable de ces secteurs industriels et de définir la meilleure approche réglementaire possible.

In all the other sectors, such as state aid, financial control, fisheries, the Ministries responsible for justice and home affairs, veterinary and phytosanitary controls, the environment and taxation, limited progress has been made in defining administrative and regulatory responsibilities and in setting up bodies to apply the rules.
Dans tous les autres secteurs concernés, tels que les aides d'État, le contrôle financier, la pêche, les ministères et les services chargés de la justice et des affaires intérieures, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, l'environnement et la fiscalité, des progrès limités ont été faits dans la définition des responsabilités en matière d'administration et de réglementation ou dans la création d'organes chargés de l'application des règles.

The Action Plan "Simplifying and Improving the Regulatory Environment" made several proposals to define the procedures to be followed by the three Institutions in the case of self-regulation and coregulation.
Le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" a avancé plusieurs propositions pour définir les procédures que doivent les trois institutions doivent suivre dans les cas d'auto-régulation et de corégulation.