Traduction de «regulatory entities would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;
30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;

‘economic equilibrium test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 10, only applicable in Member States that have decided, in accordance with Article 11 of Directive 2012/34/EU, to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, in order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised by a proposed new international rail passenger service;
(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.
Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

15. Emphasises that some SB activities and entities may be either regulated or unregulated depending on the country; underlines the importance of a level playing field between countries, as well as between the banking sector and shadow banking entities, in order to avoid regulatory arbitrage which would result in distorted regulatory incentives; notes further that the financial interdependence between the banking sector and shadow banking entities is currently excessive;
15. met l'accent sur le fait que certaines activités et entités du système bancaire parallèle peuvent être réglementées ou non, selon le pays; souligne l'importance de l'égalité des conditions entre les pays, ainsi qu'entre le secteur bancaire et les entités appartenant au système bancaire parallèle afin d'éviter tout arbitrage réglementaire susceptible de conduire à des incitations réglementaires faussées; fait observer en outre que l'interdépendance financière existant entre le secteur bancaire et les entités du système bancaire parallèle est actuellement excessive;

No entity of Sparkasse KölnBonn is to exercise a call option in respect of these hybrid capital instruments if Sparkasse KölnBonn’s total regulatory capital would be reduced as a result.
aucune entreprise de la Sparkasse n’exercera une option d’achat pour ces instruments de capitaux hybrides, si cela a pour conséquence de diminuer le total des capitaux propres de la Sparkasse.

In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, but the relevant regulatory framework prohibits departure from the requirement, the entity shall, to the maximum extent possible, reduce the perceived misleading aspects of compliance by disclosing:
Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers, décrit dans le Cadre, mais où le cadre réglementaire pertinent interdit un tel écart, l’entité doit réduire, autant que possible, le caractère trompeur du respect de cette disposition, tel qu’il peut être perçu, en fournissant les informations suivantes:

In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, the entity shall depart from that requirement in the manner set out in paragraph 20 if the relevant regulatory framework requires, or otherwise does not prohibit, such a departure.
Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.