Traduction de «regulatory emphasis needs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec
Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o Regulatory emphasis needs to ensure that financial institutions do not become too risky and make it easier to resolve them when things fail.
o La réglementation doit veiller à ce que les institutions financières ne prennent pas trop de risques et en simplifier la gestion en cas de problème.

40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

To move forward to the next level, the proposal has a specific emphasis on complementing this structure by introducing a number of measures to promote alternative approaches, though recognising that the identification and setting of regulatory testing needs is done and should be done through the use of other pieces of legislation.
Afin de passer à la vitesse supérieure, la proposition insiste sur la nécessité de compléter cette structure par l’introduction de plusieurs mesures visant à promouvoir des solutions de remplacement, en précisant néanmoins que le recensement et la détermination des besoins en matière d’essais réglementaires doivent s’effectuer au moyen d’autres textes législatifs.

7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the business environment for these industries and the legal framework for their professional and industry associations;
7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

5. Believes that boosting competition through regulatory reform is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Promotes in this context principles-based legislation and the focus on quality rather than quantity; stresses that emphasis should be placed on better enforcement and implementation of legislation already in force, a preference where practicable for non-legislative initiatives, and reiterates that Parliament's rights in the regulatory reform should be fully respected;
5. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; préconise, dans ce contexte, une législation fondée sur des principes privilégiant la qualité plutôt que la quantité; souligne qu'il convient de mettre l'accent sur une application et une mise en œuvre plus efficaces de la législation déjà en vigueur, et de donner la préférence, lorsque c'est possible, à des initiatives non législatives, et réaffirme que les droits du Parlement dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;

Efforts to simplify and improve the regulatory environment will be vigorously pursued at both national and Community level including inter-institutional aspects, with particular emphasis on the need to reduce the administrative burden on SMEs.
19. Les efforts visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire seront poursuivis avec détermination aux niveaux tant national que communautaire, y compris pour ce qui des aspects interinstitutionnels, en mettant tout particulièrement l'accent sur la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les PME.

However, changes in the market, such as increased competition, multiple channel technologies, programming diversification and emphasis on Canadian content, demand that our regulatory and policy framework be dynamic and flexible to accommodate both the changing nature of the market place, as well as the needs of consumers.
Cependant, les changements dans le marché, par exemple la concurrence accrue, les technologies permettant les chaînes multiples, la diversification de la programmation et l'accent mis sur le contenu canadien, exigent que notre cadre de réglementation et d'élaboration de politiques soit dynamique et souple afin qu'il puisse répondre à la nature versatile du marché et aux besoins des consommateurs.

The regulatory policy followed by the Commission since then has been driven by three Single Market objectives: An emphasis on the importance of services in the Information Society and on the need to ensure their free movement in the Community.
La politique réglementaire suivie par la Commission a depuis lors été motivée par trois objectifs du Marché unique: Mettre l'accent sur l'importance des services dans la Société de l'Information et sur la nécessité d'assurer leur libre circulation dans la Communauté.

Establishing a legal, regulatory and financial framework conducive to innovation Emphasis is put on the need to make profound improvements to the European patent system.
Etablir un cadre juridique, réglementaire et financier favorable à l'innovation La nécessité d'améliorer profondément le système européen des brevets est soulignée.