Traduction de «regulatory differences lead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory difference
différence en matière de réglementation

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Leading Causes of Death at Different Ages, Canada, 1999
Les principales causes de décès à différents âges, Canada, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 22-27 of the ISD underpin minimum convergence in terms of supervisory responsibilities and calls for a clear assignment of lead responsibilities between different national agencies or self-regulatory organisations.
C'est ainsi que ses articles 22 à 27 assurent un minimum de convergence au niveau des fonctions de surveillance et préconisent une répartition claire des principales responsabilités en cas de partage des compétences entre diverses institutions ou organisme d'autorégulation.

Foundations often consider that it is difficult for them to operate in the internal market since regulatory differences lead to requirements and procedures that are sometimes complex (especially in relation to tax).
Les fondations considèrent souvent qu'il leur est difficile d'opérer dans le cadre du marché intérieur, la diversité réglementaire conduisant à des exigences et procédures parfois complexes (notamment fiscales).

Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.
Imposées dans le cadre de la loi ou d'une pratique d'autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d'ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu'elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu'aux candidats aux postes d'administrateurs.

Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.
Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

In particular, these differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.
Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent, en particulier, causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

All of this leads me to believe we are going to have a different financial services sector when this is all over and we will have a different regulatory framework as well.
Tout cela m’amène à penser que nous disposerons, au terme de cette crise, d’un secteur des services financiers et d’un cadre réglementaire différents.

As a result there are competitive disadvantages for establishments in countries with high animal welfare standards resulting primarily from price differences, diverging regulatory and authorisation procedures and criteria in the Member States leading to variable delays and cost of projects, unsatisfactory conditions for researchers and obstacles to horizontal mobility and between academia and the private sector.
En conséquence, il existe des désavantages concurrentiels pour les établissements des pays où les normes de bien-être animal sont élevées, résultant principalement de différences de prix, de divergences dans les réglementations ou les critères et les procédures d’autorisation des États membres qui sont à l'origine de retards et de variations de coûts des projets, de conditions de travail insatisfaisantes pour les chercheurs et d’obstacles à la mobilité horizontale et entre les universités et le secteur privé.

120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |
120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |

Reliance on competition rules tends to promote predictability, but experience so far shows that application of a common regulatory framework still can lead to very different interpretations in Member States, as demonstrated by SMP notification on the mobile communications markets.
L'application des règles de la concurrence tend à promouvoir la prévisibilité mais l'expérience montre que l'application d'un cadre réglementaire commun peut encore donner lieu à des interprétations très différentes selon les États membres, comme le montre la notification relative à la puissance sur le marché pour les marchés des communications mobiles.