Vertaling van "regulatory coverage existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory coverage
champ d'application réglementaire

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;
couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;

- regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;
- couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;

42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to reflect on a legitimate and appropriate form for governance and accountability;
42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;