Traduction de «regulatory cooperation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council
Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Council
Conseil de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;
9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.
Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.

38. Believes that the exchange of corporate social responsibility (CSR) best practices between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive, in particular remuneration policies in the financial services sector;
38. estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre les États-Unis et l'Union auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'Union en ce qui concerne la directive sur les fonds propres réglementaires, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

36. Believes that the exchange of CSR best practice between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive (CRD), in particular remuneration policies in the financial services sector;
36. estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de RSE entre les États-Unis et l'UE auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'UE en ce qui concerne la "directive sur les fonds propres réglementaires (DFP)", en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

53. Considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive (CRD), in particular remuneration policies in the financial services sector;
53. considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'UE en ce qui concerne la "directive sur les fonds propres réglementaires (DFP)", en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

National regulatory authorities should, where necessary, cooperate with other regulatory bodies of Member States and with the Commission in carrying out their tasks under Directive 97/67/EC.
Dans l’exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient, si nécessaire, coopérer avec d’autres organismes de réglementation d’États membres et avec la Commission.

Broader areas of cooperation, including technical, industrial and regulatory cooperation in areas such as air traffic management, aviation safety and security as well as in other areas, should also be explored.
Une extension possible du champ de cette coopération, comprenant notamment une coopération technique, industrielle et réglementaire dans des domaines tels que la gestion du trafic aérien, la sûreté et la sécurité aériennes ainsi que dans d'autres domaines, devrait également être explorée.

National regulatory authorities should be required to cooperate with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure consistent application, in all Member States, of the provisions of this Directive and the Specific Directives.
Les autorités réglementaires nationales devraient être invitées à coopérer entre elles et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières.

(37) National regulatory authorities should be required to cooperate with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure consistent application, in all Member States, of the provisions of this Directive and the Specific Directives.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient être invitées à coopérer entre elles et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières.