Traduction de «regulatory cooperation corporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council
Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Council
Conseil de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar to the first and second round of negotiations, discussions took place in Working Groups which covered the following areas: Trade in goods (including Market Access, General Rules, Trade Remedies), Technical Barriers to Trade and Non-Tariff Measures, Rules of Origin, Customs and Trade Facilitation, Sanitary and Phytosanitary Measures, Trade in Services, Investment, Procurement, Intellectual Property, Competition Policy, Trade and Sustainable Development, Other issues (General and Regulatory Cooperation, Corporate Governance and Business Environment, Electronic Commerce, Animal Welfare) and Dispute Settlement.
De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les autres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.

(b) improving market access and developing trade, investment and business opportunities for European companies by means of economic partnerships and by business and legal and taxation regulatory cooperation, in order to create fertile ground for the enhancement of competitiveness and development, and according to international standards on Corporate Social Responsibility.
(b) l'amélioration de l'accès au marché et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation en matière juridique et fiscale, afin de créer des conditions propices au renforcement de la compétitivité et du développement, et conformément aux normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises.

38. Believes that the exchange of corporate social responsibility (CSR) best practices between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive, in particular remuneration policies in the financial services sector;
38. estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre les États-Unis et l'Union auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'Union en ce qui concerne la directive sur les fonds propres réglementaires, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

33. Considers that Corporate Social Responsibility may be regarded as a business model entailing self-regulation; believes that the exchange of CSR best practice between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive (CRD), in particular remuneration policies in the financial services sector;
33. estime que la responsabilité sociale des entreprises peut être considérée comme un modèle économique qui suppose une autoréglementation; estime que les échanges de bonnes pratiques entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de ce type de responsabilité et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération sur le plan réglementaire devrait tenir compte du renforcement de la législation de l'Union européenne en ce qui concerne la directive sur l'adéquation des fonds propres, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

32. Considers that corporate social responsibility may be regarded as a business model entailing self-regulation; believes that the exchange of CSR best practice between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive (CRD), in particular remuneration policies in the financial services sector;
32. estime que la responsabilité sociale des entreprises peut être considérée comme un modèle économique qui suppose une autoréglementation; estime que les échanges de bonnes pratiques entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de ce type de responsabilité et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération sur le plan réglementaire devrait tenir compte du renforcement de la législation de l'Union européenne en ce qui concerne la directive sur l'adéquation des fonds propres, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

The Work Plan also includes further cooperation and exchanges of views on the evaluation of Information Technology (IT) solutions for the disclosure and storage of corporate information and for the development of regulatory platforms for risk management.
Le Plan de travail prévoit également d'autres coopérations et échanges de vues sur l'évaluation des solutions informatiques pour la diffusion et le stockage d'informations sur les sociétés ainsi que sur le développement des plates-formes réglementaires pour la gestion des risques.

Encouraging those with knowledge of wrongdoing to cooperate with the authorities will facilitate the detection of capital markets fraud and other forms of corporate malfeasance, as well as aid in the enforcement of federal and provincial offences under securities regulatory laws and other laws governing corporate actions.
Le fait d'encourager ceux et celles qui sont au courant d'écarts de conduite à coopérer avec les autorités facilitera la détection des fraudes sur le marché financier et d'autres formes de fautes commises par des employés et contribuera à l'application des peines fédérales et provinciales conformément aux lois de réglementation touchant les valeurs mobilières et à d'autres lois régissant les actions des sociétés.

To address this, the government is making strategic use of the entire suite of international policy tools including free trade agreements; Foreign Investment Promotion and Protection Agreements, FIPAs — this is something that Mr. Ready is negotiating with China as we speak — science and technology cooperation agreements; air services agreements; double taxation agreements and regulatory alignment and cooperation, which also includes Export Development Canada and the Canadian Commercial Corporation; all these to secure competitive terms of access for Canadian businesses and investors.
Pour ce faire, le gouvernement utilise de façon stratégique toute sa pléiade d'outils politiques internationaux, y compris les accords de libre-échange; les accords de promotion et de protection de l'investissement étranger (M. Ready est justement en train d'en négocier un avec la Chine); les accords de coopération en science et en technologie; les accords relatifs aux services aériens; les conventions fiscales et les mesures d'harmonisation réglementaire et de coopération, comme celles d'Exportation et développement Canada et de Corporation commerciale canadienne, qui sont autant de mesures pour assurer l'accès concurrentiel des sociétés et des investisseurs canadiens aux marchés du monde.

That would create parallelism throughout the Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act, both in statutory and regulatory provisions.
Cela veut donc dire que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives seraient intégralement parallèles, aussi bien dans le cas des textes de loi que des règlements.