Traduction de «regulatory consistency across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consistency of ratings across the euro area
cohérence des notes attribuées à travers la zone euro

consistent application across government
application uniforme à l'échelle du gouvernement

Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada
La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will therefore play an important role in promoting regulatory consistency across the EU.
Elles auront donc une grande importance pour la promotion de la cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'UE.

There is a need to enhance regulatory consistency across Member States.
Il est nécessaire de renforcer la cohérence de la réglementation entre les États membres.

Today, the sector is undergoing structural changes and still suffers from isolated national markets, a lack of regulatory consistency and predictability across the EU, particularly for radio spectrum, and lack of sufficient investment notably in rural areas, problems which will not be fully resolved in the context of the ongoing discussions on the Telecoms Single Market package.
Aujourd’hui, le secteur traverse des changements structurels et pâtit encore de l'isolement des marchés nationaux, du manque de cohérence réglementaire et de prévisibilité dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne les fréquences radioélectriques, et de l'insuffisance des investissements en zone rurale, autant de problèmes qui ne seront pas totalement résolus dans le cadre des discussions en cours sur le paquet relatif au marché unique des télécommunications.

Proper and consistent implementation of the CCS regulatory framework across Europe, in particular regarding the selection, operation, closure and post-closure of storage sites and the assessment to retrofit large combustion plants for CO2 capture, is of paramount importance with a view to supporting the demonstration and subsequent deployment of CCS in an environmentally safe way and boosting public confidence in the technology.
Il est essentiel que le cadre réglementaire du captage et du stockage du CO2 soit mis en œuvre correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture des sites de stockage, ainsi que l’évaluation de la faisabilité d'une adaptation des grandes installations de combustion en vue du captage du CO2, afin d'encourager la démonstration et le déploiement ultérieur de la technique CSC d'une manière qui ne nuise pas à l’environnement et de renforcer la confiance du public dans cette technique.

Thus, implementation of the new regulatory framework for electronic communications needs to be effective and consistent across the European Union.
C'est pourquoi le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques doit être effectif et cohérent dans toute l'Union européenne.

I would now like to speak to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act portion of this bill, which brings consistency to regulatory responsibilities across the North.
Je voudrais maintenant parler de la seconde partie du projet de loi concernant la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui assure la cohérence des responsabilités réglementaires partout dans le Nord.

The proposed legislation would bolster the competitiveness of Canada's agricultural sector while ensuring a consistent regulatory approach across all commodities.
Ce projet de loi va rendre le secteur agricole canadien beaucoup plus concurrentiel tout en uniformisant la réglementation pour tous les producteurs.

I don't know why. We obviously felt that it was very important for the regulatory environment to be consistent across the province and within the context of a consistent Criminal Code environment across the entire country.
Évidemment, nous attachons une grande importance à l'uniformité du cadre réglementaire à l'échelle de la province et dans le contexte d'un Code criminel cohérent partout au pays.

However, since inconsistent remedies can impair the functioning of the internal market, the Commission should assess any requirements intended to be set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, issue comments or recommendations in order to achieve consistent application.
Toutefois, dans la mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire considérablement au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition envisagée par des autorités réglementaires nationales, en vue d’une éventuelle intervention réglementaire dans l’ensemble de la Communauté et, si nécessaire, faire des observations ou des recommandations afin d’assurer une application cohérente.

The relevant authorities should be able to carry out their tasks effectively and in a clearly defined manner, and cooperate and coordinate with each other, particularly on issues such as the regulation and monitoring of cross-border network access and trading in order to achieve adequate regulatory consistency across Member States and to avoid double regulation and the imposition of additional unnecessary costs.
Les autorités compétentes devraient être en mesure de remplir leur mission d'une manière efficace et clairement définie, de coopérer entre elles et de se concerter, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la régulation et la surveillance de l'accès aux réseaux transfrontières et des échanges transfrontières, afin de parvenir à une cohérence réglementaire appropriée entre États membres et d'éviter des réglementations redondantes et des surcoûts inutiles.