Vertaling van "regulatory burdens proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Continue to vigorously pursue the reduction of regulatory burden in EU proposed legislation especially in areas where such burdens are the highest.
· Œuvrer résolument à la réduction de la charge réglementaire dans les propositions législatives de l’UE, en particulier dans les domaines où cette charge est la plus élevée.

The Commission also welcomes the support and endorsement of the Institutions for its work to reduce and minimise administrative and regulatory burden and invites them to support the simplification proposals under discussion and to endorse and support the REFIT programme.
La Commission se félicite également du soutien et de l’aval accordés par les institutions à ses efforts destinés à réduire et à limiter au maximum les charges administratives et réglementaires et les invite à aussi appuyer les propositions de simplification en cours d'examen, ainsi qu'à souscrire à son nouveau programme REFIT et à le soutenir.

In the course of the co-decision procedure for its proposal for a regulation on residue limits of pharmacological active substances in foodstuffs, the Commission submitted a declaration[4] recognising the importance of problems linked to the availability of veterinary medicinal products, the use of veterinary medicinal products in species for which they are not authorised, and disproportionate regulatory burden hampering innovation.
Dans le cadre de la procédure de codécision relative à sa proposition de règlement sur la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments, la Commission a soumis une déclaration[4] dans laquelle elle reconnaît l’importance des problèmes concernant la disponibilité des médicaments vétérinaires et leur administration à des espèces pour lesquelles ils n’ont pas été autorisés ainsi que la charge disproportionnée imposée par la réglementation, qui freine l’innovation.

The proposal provides for unlimited validity, which will reduce the regulatory burden.
La proposition prévoit une durée de validité illimitée, ce qui permettra de réduire la charge imposée par la réglementation.

Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.
Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.

Generally speaking, are the regulatory burdens proposed by the MacKay task force too onerous?
En général, les fardeaux de réglementation proposés par le groupe de travail sont-ils trop onéreux?

They noted that regulatory efficiency is vital to our effort to be internationally competitive and that the proposed amendments will reduce the regulatory burden.
Ils ont souligné que l'efficacité et l'efficience réglementaires revêtent une importance cruciale dans l'effort déployé par le Canada pour assurer sa compétitivité internationale et que les modifications proposées allégeront le fardeau réglementaire.

The implementation of the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) and follow-up to the Top-10 regulatory burdens will simplify EU legislation and reduce regulatory burden on businesses while Competiveness Proofing has been fully integrated into the Commission’s impact assessments for all major proposals with significant effects on competitiveness.
En mettant à exécution le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et en s’intéressant aux dix réglementations les plus lourdes, elle simplifiera la législation de l’Union et réduira la charge réglementaire pesant sur les entreprises; elle a en outre pleinement intégré l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les analyses d’impact de toutes ses propositions importantes ayant des effets notables sur la compétitivité.

In each area where business have registered the greatest concern, the Commission has reviewed these concerns, taken action where it can be done, or made proposals to the European Council and Parliament to ease the regulatory burden on SMEs.
Pour chaque domaine où la préoccupation des entreprises est la plus grande, la Commission a procédé à un examen de ces préoccupations, pris des mesures lorsque cela était possible ou présenté des propositions au Conseil et au Parlement européen en vue d'alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME.

It adopted conclusions on reducing the regulatory burden on business, calling on the Commission to start measuring burdens as part of integrated impact assessments of new EU regulatory proposals as from January 2006.
Il a adopté des conclusions relatives à la réduction du fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et a invité la Commission à commencer à mesurer cette charge dans le cadre de l'évaluation intégrée de l'impact des nouvelles propositions de réglementation de l'UE à partir de janvier 2006.