Vertaling van "regulatory burden which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

which carries the actual burden
qui supporte effectivement la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.
La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.

Regulatory burdens also disproportionately affect SMEs which usually have limited resources to deal with the administration such rules often imply.
Des contraintes réglementaires pèsent aussi excessivement sur les PME, qui disposent généralement de ressources limitées pour s'acquitter des tâches administratives découlant souvent de ces dispositions.

This would lead to greater diligence in the bureaucracy in introducing regulations, greater scrutiny both by the bureaucracy and within the elected Chamber of these regulations, and ultimately a more effective and efficient regulatory burden which would provide greater benefit to Canadians and wreak less havoc with Canadian enterprises.
Cela aurait pour effet d'obliger la bureaucratie à être plus diligente dans son élaboration de règlements nouveaux, de forcer la bureaucratie et la Chambre élue à les étudier plus en profondeur et, en fin de compte, de rendre le système réglementaire plus efficace et plus efficient, système qui présenterait de plus grands avantages pour les Canadiens et qui serait moins onéreux pour les entreprises canadiennes.

As part of the Commission's Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, the Commission regularly reviews EU laws to identify excessive regulatory burdens, overlaps, gaps, inconsistencies and/or obsolete measures which may have appeared over time.
Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission examine régulièrement des législations de l'UE dans le but de repérer les charges réglementaires excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps.

You are correct that, with the changes which took place in the Bank Act about 18 months ago, there is no regulatory burden which restricts unreasonably our ability to expand in Canada in accordance with our normal business plan.
Vous avez raison d'affirmer que, compte tenu des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les banques il y a 18 mois environ, le fardeau de la réglementation n'est pas tel qu'il nous empêcherait déraisonnablement de connaître une expansion au Canada, conformément à un plan d'affaires normal.

I'm expressing a general business concern about any increase in the regulatory burden, which is seen to add costs.
Je fais simplement état d'une préoccupation généralisée parmi les entreprises quant à tout alourdissement du fardeau réglementaire, perçu comme entraînant une augmentation des coûts.

The lack of harmonisation in the application of cost-accounting principles to termination markets to-date demonstrates a need for a common approach which will provide greater legal certainty and the right incentives for potential investors, and reduce the regulatory burden on existing operators that are currently active in several Member States.
Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres.

A reduction in income taxes, a reduction in payroll taxes, unemployment insurance premiums and the elimination of the heavy regulatory burden which follows Canadian companies would go a long way to stimulate investment in Canada.
La diminution de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales, des cotisations d'assurance-chômage et l'élimination du fardeau réglementaire que supportent les entreprises canadiennes contribueraient grandement à stimuler les investissements au Canada.

Fourth, the government must reduce the regulatory burden, which is currently slowing the growth of Canada's wireless industry.
Quatrièmement, le gouvernement doit réduire le fardeau réglementaire, qui ralentit actuellement la croissance du secteur des communications sans fil au Canada.