Traduction de «regulatory burden government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory government associate professionals not elsewhere classified
Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs

Regulatory government associate professionals
Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A tremendous regulatory burden exists now for Canadian business. It could threaten to stifle its potential to compete and prosper in an emerging e-commerce industry if the government were not rigorous in ensuring that the costs of regulatory burden would not exceed the purported benefits of the regulations.
Cela risquerait d'étrangler son potentiel de concurrence et de prospérité dans l'industrie naissante du commerce électronique, si le gouvernement n'était pas rigoureux dans sa politique de veiller à ce que le coût de la réglementation ne soit pas excessif par rapport aux avantages qu'on pourrait possiblement en tirer.

This is an area where the government has taken a step forward in reducing the regulatory burden and easing the administrative burden that small businesses and businesses in general face.
Voilà un domaine où le gouvernement a pris des mesures pour rendre le fardeau de la réglementation et de l'administration moins lourd pour les petites et moyennes entreprises.

The governance and consultation mechanisms under the Small Business Act for Europe will play a key role in the work to minimise regulatory burden for SMEs and to ensure a broad-based consultation and involvement of SME stakeholders, including the Member States.
Les mécanismes de gouvernance et de consultation relevant du «Small Business Act» pour l’Europe joueront un rôle essentiel dans les travaux visant à réduire la charge réglementaire pour les PME et à garantir une large consultation et la participation des parties prenantes représentant les PME, y compris les États membres.

Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;
demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

whereas rules intended to govern the operation of highly complex commercial aircraft may place a disproportionate financial and regulatory burden on operators of small private aircraft; whereas, therefore, one-size-fits-all regulatory approaches and the uniform enforcement of rules across different aviation sectors have proven inappropriate in certain respects,
considérant que des dispositions visant à régir l'exploitation d'aéronefs commerciaux extrêmement complexes peuvent représenter une charge financière et réglementaire disproportionnée pour les exploitants de petits aéronefs privés; que, partant, des stratégies réglementaires identiques pour tous et l'application uniforme de règles aux différents secteurs de l'aviation ont des effets fâcheux à certains égards,'

The Arab countries fall considerably below world average on all of six variables of governance used in report (quality of institutions, graft, rule of law, regulatory burden, government effectiveness, political instability), except for the "rule of law" where they manage to slightly exceed the average.
Les pays arabes se situent nettement au dessous de la moyenne mondiale pour l'ensemble des six indicateurs de gouvernance utilisés dans le rapport (qualité des institutions, corruption, respect de l'État de droit, poids de la réglementation, efficacité du gouvernement, instabilité politique), exception faite du «respect de l'État de droit» où ils réussissent à être légèrement au-dessus de la moyenne.

To go back to that whole debate about regulatory burden, I certainly believe that in today's era of innovation and an innovation agenda, it is incumbent on the government to ensure that the regulatory burden, the making of regulations, is an important part of that innovation agenda.
Pour revenir à tout le débat sur le fardeau de la réglementation, je suis d'avis qu'en cette ère d'innovation, le gouvernement doit veiller à ce que le fardeau de la réglementation, ou de l'établissement de règlements, soit une importante partie du programme d'innovation.

Mr. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), seconded by Mrs. Ablonczy (Calgary North), moved, That, in the opinion of this House, the government should move to streamline administrative and regulatory processes in the energy sector with the objective to minimize unnecessary regulatory burden (itPrivate Members' Business M-434) Debate arose thereon.
M. Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia), appuyé par M Ablonczy (Calgary-Nord), propose, Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait rationaliser les processus administratifs et les règlements dans le secteur de l'énergie de manière à réduire autant que possible le fardeau de la réglementation (Affaires émanant des députés M-434) II s'élève un débat.

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should move to streamline administrative and regulatory processes in the energy sector with the objective to minimize unnecessary regulatory burden.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait rationaliser les processus administratifs et les règlements dans le secteur de l'énergie de manière à réduire autant que possible le fardeau de la réglementation.