Traduction de «regulatory budgets which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory budgets scope
portée des budgets de réglementation

regulatory budget
budget de réglementaire

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

budget heading from which the appropriations are drawn
ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés

budget heading from which the orginal expenditure was made
ligne qui a supporté la dépense initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, it is with pleasure that I rise today to debate my private member's Motion No. 207 concerning the introduction of a regulatory budget which would achieve a great deal in a number of realms.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur mon projet d'initiative parlementaire, la motion no M-207, qui réclame la mise en oeuvre d'un budget réglementaire qui ferait toute la différence dans bien des domaines.

It was moved, – That the recommendation contained in Chapter 2, paragraph 2.8, page 3, be amended to suggest that the government study the implementation of a regulatory budget which would be introduces in parallel with the traditional expenditure budget.
Il est proposé, –Que la recommandation figurant au chapitre 2, paragraphe 2.8, page 3, soit modifiée de manière à laisser entendre que le gouvernement étudie la mise en œuvre d'un budget de réglementation qui serait présenté parallèlement au budget des dépenses habituel.

Furthermore, it is particularly important to provide for a straightforward procedure for drawing up the regulatory agencies' budgets, according to which the Director prepares the draft budget, which is then examined and approved by the administrative board, after ensuring that it has the Commission's approval, in the light of the decisions taken in connection with the Communities' general budget.
Par ailleurs, il s'avère utile de prévoir une procédure simple pour l'établissement du budget des agences de régulation : le directeur serait chargé de préparer le projet de budget, le conseil d'administration devrait l'examiner et l'approuver, après s'être assuré de l'approbation de la Commission, à la lumière des décisions prises dans le cadre du budget général des Communautés européennes.

Some regulatory authorities finance their budgets through autonomous sources of income, as opposed to the general budget administered by the government, which enhances their independence.
Certaines autorités réglementaires financent leurs budgets au moyen de sources de revenus autonomes, par opposition au budget général administré par le gouvernement, ce qui favorise leur indépendance.

That, in the opinion of this House, the government should implement a “Regulatory Budget”, parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un «budget réglementaire» parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.
Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

Mr. Brison (Kings Hants), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should implement a " Regulatory Budget" , parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians (Private Members' Business M-207) Debate arose thereon.
M. Brison (Kings Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation (Affaires émanant des députés M-207) Il s'élève un débat.

With regard to commitology your draftsman follows the traditional approach of the Committee on Budgets. She therefore tables two amendments which aim at replacing the proposed Regulatory Committee Procedure by the Advisory Committee Procedure.
S'agissant de la comitologie, le rapporteur pour avis suit l'approche traditionnelle de la commission des budgets et présente deux amendements visant à remplacer la procédure du comité de réglementation proposée par la procédure du comité consultatif.

I know you've proposed things such as regulatory budgets, which I initially had doubts about, but we'd welcome anything that will put some attention on this and make sure that people understand that this is a major cost that we're not dealing with very well.
Je sais que vous avez proposé des choses comme des budgets réglementaires, sur lesquels j'avais des doutes au départ, mais nous accueillerons volontiers toute initiative qui permettra d'attirer l'attention sur ce problème et de faire comprendre aux gens qu'il y a là un coût considérable dont on ne tient pas bien compte.