Traduction de «regulatory budget would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory budget
budget de réglementaire

regulatory budgets scope
portée des budgets de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This regulatory budget would go a long way toward restoring some of the traditional authority which members of parliament had back in the days when the estimates were debated on the floor of the House of Commons and before the days when there was such tremendous control and concentration of power, in particular in the PMO and to a certain extent within the cabinet.
Ce budget réglementaire contribuerait grandement au rétablissement de certains des pouvoirs traditionnels que détenaient les parlementaires à l'époque où le budget des dépenses faisait l'objet de discussions à la Chambre des communes, avant qu'une bonne partie de ces pouvoirs ne soient concentrés au sein du cabinet du premier ministre et, dans une certaine mesure, au sein du Cabinet.

A significant share of this budget would focus on non-technology aspects and removal of existing regulatory, financial, market and behavioural barriers, under the 'Market uptake of energy innovation' priority, continuing the positive experience with the Intelligent Energy Europe Programme.
Une part importante de cette enveloppe budgétaire serait axée sur des aspects non technologiques et sur l'élimination des entraves règlementaires, financières, commerciales ou comportementales existantes, au titre de l'action prioritaire «Commercialisation des innovations dans le domaine de l'énergie», poursuivant l'expérience positive réalisée au moyen du programme «Énergie intelligente pour l'Europe».

Effectively what would occur with a regulatory budget would be that each new regulation introduced by a bureaucrat, before it was actually implemented, would have to pass once a year through a regulatory budget in the Chamber.
Grâce à la mesure que je préconise, pour que chaque nouveau règlement institué par un bureaucrate puisse être effectivement mis en application, il faudrait qu'il soit adopté à la Chambre dans le cadre d'un budget réglementaire présenté chaque année.

Once a year, parallel to the spending budget, a regulatory budget would be tabled in the House of Commons, which could be debated.
Une fois par an, parallèlement au budget des dépenses, un budget de la réglementation serait déposé à la Chambre des communes afin d'être débattu.

In many ways, a regulatory budget would force governments to make the same sorts of trade-offs with individual Canadians' money as we are forced to make with public money through a fiscal budget.
À bien des égards, un budget réglementaire obligerait les gouvernements à faire le même genre de choix lorsqu'ils obligent les particuliers à dépenser leur propre argent que lorsqu'ils dépensent l'argent des impôts.

The establishment of an independent regulatory authority would be contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets and would encroach to an unnecessary degree upon Member States’ powers of self-organisation.
La mise en place d'une autorité indépendante de régulation contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire, et empiète profondément et inutilement sur leur pouvoir d'organisation.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.
Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

The regulatory budget would detail the estimated total cost of each individual regulation, including the enforcement costs to the government and the compliance costs to individual citizens and businesses.
Ce budget de la réglementation fournirait le détail des coûts estimatifs totaux de chaque règlement, y compris les dépenses d’application pour le gouvernement et les coûts d’observation pour les particuliers et les entreprises.

The participation of the Community budget is also essential since, without it, those joining one of these regulatory funds would simply be faced with constraints and the system would not be attractive at all.
La participation du budget communautaire est également essentielle car sans elle, ceux qui adhéreraient à un de ces fonds de régulation, n'auraient en fait que des contraintes et le système ne serait pas du tout attractif.