Vertaling van "regulatory bodies decision-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision-making body [ binding body ]
organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]

decision-making body
organe de décision [ organe décisionnel | organe de préparation des décisions ]

decision-making bodies of the ECB
organes de décision de la BCE

decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]
organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]

decision-making body
organe de décision

decision-making bodies
Organes délibératifs

executive decision-making body
organe décisionnel exécutif [ organe exécutif de décision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within one month of the date of receipt of the Agency’s opinion, the decision-making body of each Group shall adopt its final regional list, respecting the provisions set out in Article 3(3), based on the Groups’ proposal and taking into account the opinion of the Agency and the assessment of the national regulatory authorities submitted in accordance with point (7), or the assessment of the Commission for oil and carbon dioxide transport projects proposed in accordance with point (8).
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de l'Agence, l'organe de décision de chaque groupe adopte sa liste régionale finale, dans le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sur la base de la proposition des groupes et compte tenu de l'avis de l'Agence et de l'évaluation des autorités de régulation nationales présentée conformément au point 7), ou de l'évaluation de la Commission pour les propositions de projets relatifs au transport de pétrole et de dioxyde de carbone conformément au point 8).

National law should also require a transparent procedure for the selection of decision making staff at the rail regulatory body.
La législation nationale doit également exiger une procédure transparente pour la sélection des décideurs au sein de l'organisme de contrôle ferroviaire.

She also criticized the lack of representation of Aboriginal peoples within the regulatory and decision-making institutions of this law of the sea convention.
Elle dénonce également le manque de représentation des peuples autochtones au sein des institutions décisionnelles et des réglementations de ce traité sur la mer.

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.
La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

2. Member States shall ensure that the competent regulatory authority is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion, or utilisation of nuclear energy, including electricity production, in order to ensure effective independence from undue influence in its regulatory decision making.
2. Les États membres s’assurent que l’autorité de réglementation compétente est séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s’occupant de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris la production d’électricité, afin de garantir son indépendance effective de toute influence indue dans sa prise de décision réglementaire.

Lastly, the bill contains no provision stipulating that the regulatory or decision-making mechanism will entail mandatory consultation of the bargaining agents.
Enfin, le projet de loi ne contient aucune disposition stipulant que le mécanisme de réglementation ou de décision comportera une consultation obligatoire des agents négociateurs.

Once again, we fear that fundamental questions, such as lay-offs, will be left to a regulatory or decision-making mechanism in the context of Bill C-25 as an enabling statute.
Encore une fois, nous craignons de laisser des questions fondamentales, comme celle de la mise en disponibilité, à un mécanisme de réglementation ou de décision dans le cadre du projet de loi C-25 comme loi habilitante.

Leaving fundamental questions such as lay-offs to a regulatory or decision-making mechanism in the context of Bill C-25 as an enabling statute is disturbing.
Laisser des questions fondamentales comme la mise en disponibilité à un mécanisme de réglementation de décisions dans le cadre du projet de loi C-25 comme loi habilitante est inquiétant.

The European chemicals industry will benefit from a single EU regulatory system, decision making with set deadlines and a high quality image for their products.
L'industrie chimique européenne tirera profit d'un système réglementaire communautaire unique, d'une procédure de prise de décision comportant des délais fixes et d'une image de grande qualité pour ses produits.

The national regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice for the purpose of coordinating their decision-making principles across the Community.
Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels afin de coordonner leurs principes décisionnels dans l'ensemble de la Communauté.