Member States shall give appropriate notice of their intention to make such amendments and allow interested parties, including national regulatory authorities, users and consumers, a sufficient period, proportionate to the economic or operational impact of the amendment envisaged, of no less than four weeks, to express their views on the proposed amendments in accordance with the procedure laid down in Article 6(1) of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[.
Les États membres notifient en
bonne et due forme leur intention de procéder à de tels amendements et accordent aux parties in
téressées, dont les autorités réglementaires nationales, les utilisateurs et les consommateurs, un délai suffisant proporti
onnel à l'impact en termes économiques ou opérationnels de la modification envisagée, et d'au moins quatre semaines, pour pouvoir exprimer leur point de vue sur les modifications proposé
...[+++]es, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive ././CE (relative à un cadre réglementaire commun pour des réseaux et des services de communications électroniques) .