Traduction de «regulatory arrangements such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Study Group of Experts on Future Regulatory Arrangements for International Air Transport [ GEFRA | Group of Experts on Future Regulatory Arrangements ]
Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation du transport aérien international [ GEFRA | Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation ]

regulatory arrangement
dispositif réglementaire

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The focus is on ongoing systemic changes, and that work will be critical to securing a new regulatory relationship with the United States and establishing new cooperative arrangements between regulatory departments in key areas of regulatory business, such as standard setting, product review and approvals, reliance on each other's regulatory systems, and in managing third-country import risk.
L'accent est mis sur les changements systémiques permanents et ce travail sera essentiel pour nouer des nouvelles relations avec les États-Unis en matière de réglementation et établir des nouvelles ententes de coopération entre les organismes de réglementation dans des secteurs clés tels que l'établissement de normes, l'examen et l'approbation des produits, l'acceptation réciproque des systèmes de réglementation des deux pays et la gestion des risques d'importation de pays tiers.

9. Appreciates, therefore, that the new horizontal guidelines reflect the self-assessment need introduced by Regulation (EC) No 1/2003 and provide clear guidance for complex arrangements such as joint ventures and agreements covering more than one type of cooperation ; takes the view that such an approach should not, however, lead to a more complicated regulatory framework;
9. se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;

Member States may decide that tariffs may also be determined through market-based arrangements, such as auctions, provided that such arrangements and the revenues arising therefrom are approved by the regulatory authority.
Les États membres ont la faculté de décider que les tarifs peuvent aussi être fixés selon des modalités faisant appel au marché, par exemple les enchères, pour autant que ces modalités et les recettes qu'elles génèrent soient approuvées par les autorités de régulation.

Then there was his question in respect to signing up equivalency agreements with provinces in certain sectors: “Would it would be possible to envision [such] arrangements, not regulatory arrangements but agreements based on results, such as those.integrated in Bill C-288?” Professor Peter Hogg says:
Il a ensuite posé une question au sujet de la possibilité de signer des accords d'équivalence avec les provinces dans certains secteurs : « Peut-on envisager des accords d'équivalence, non pas réglementaires, mais fondés sur les résultats, tels que ceux que nous avons intégrés à l'intérieur du projet de loi C-288? » Peter Hogg lui a répondu :

Would it be possible to envision equivalency arrangements, not regulatory arrangements but agreements based on results, such as those that we integrated in Bill C-288?
Peut-on envisager des accords d'équivalence, non pas réglementaires mais fondés sur les résultats, tels que ceux que nous avons intégrés à l'intérieur du projet de loi C-288?

11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;
11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

13. believes that co-regulatory arrangements (such as the one currently proposed on pedestrian protection) must in all cases be subject to a close monitoring by the Commission to ensure their full implementation by industry or other parties that may have agreed to it; accordingly, the Commission should inform Parliament and Council annually about the degree of implementation of co- regulatory arrangements;
13. estime que des mesures corégulatrices (par exemple celles actuellement proposées concernant la protection des piétons) doivent dans tous les cas être assujetties à un contrôle étroit de la Commission visant à assurer leur entière application par le monde industriel ou par d'autres parties qui y auraient souscrits; la Commission devrait par voie de conséquence informer chaque année le Parlement et le Conseil au sujet du niveau d'application des mesures corégulatrices;

It is expanding services to meet the information needs of business clients by improving access through co-operative arrangements with community based organizations such as the economic development commissions and chambers of commerce, increasing the availability of direct computer access to the information from home or office, and continuing to improve information particularly on regulatory matters of interest to business.
Il élargit les services pour répondre aux besoins en information des entreprises en améliorant l'accès au réseau au moyen d'ententes de collaboration avec des organismes locaux, comme les conseils de développement économique et les chambres de commerce, en améliorant l'accès électronique, ce qui permettra aux clients de communiquer directement, depuis leur domicile et leur bureau, et en continuant d'améliorer l'information, surtout sur les questions de réglementation qui intéressent les entreprises.

- to adopt self-regulatory solutions to combat "spam", such as specific contractual arrangements between service providers and customers, the dissemination of effective codes of conduct, the use of labels and effective self-regulatory complaints mechanisms;
- à adopter des solutions fondées sur l'autorégulation afin de lutter contre le "spam", telles que des dispositions contractuelles spécifiques entre fournisseurs de services et consommateurs, la diffusion de codes de conduite effectifs et l'utilisation de labels et de mécanismes de plainte reposant sur l'autorégulation;