Vertaling van "regulatory arrangements applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Study Group of Experts on Future Regulatory Arrangements for International Air Transport [ GEFRA | Group of Experts on Future Regulatory Arrangements ]
Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation du transport aérien international [ GEFRA | Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation ]

regulatory arrangement
dispositif réglementaire

tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal des sociétés holding

the tax arrangements applying to wine
le régime fiscal des vins

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are designed to apply to all the EU's regulatory areas - not just the Community "pillar", but also the third "pillar" that relates to justice and home affairs, bearing in mind the institutional framework and the decision-making arrangements proper to each "pillar".
Elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des domaines de réglementation de l'Union européenne, non seulement au « pilier » communautaire, mais aussi au troisième « pilier » dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en tenant compte du cadre institutionnel et des modalités de décision propres à chaque « pilier ».

It should be clarified that the regulatory requirements of this Directive on insolvency protection and information in relation to linked travel arrangements should also apply to traders not established in a Member State which by any means direct their activities within the meaning of Regulation (EC) No 593/2008 and Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council to one or more Member States.
Il y a lieu de préciser que les exigences réglementaires prévues dans la présente directive concernant la protection contre l'insolvabilité et les informations relatives aux prestations de voyage liées devraient également s'appliquer aux professionnels qui ne sont pas établis dans un État membre mais qui, par tout moyen, dirigent leurs activités au sens du règlement (CE) no 593/2008 et du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil vers un ou plusieurs États membres.

Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound totransfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failed bankThose safeguards should ensure that the regulatory capital treatment of exposures covered by a netting agreement for the purposes of Directive 2006/48/EC is not affected.
Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par une convention de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2006/48/CE ne devrait pas être compromis.

The technical arrangements laid down in the regulatory technical standards referred to in paragraph 3 shall not apply to journalists who are subject to equivalent appropriate regulation in a Member State, including equivalent appropriate self-regulation, provided that such regulation achieves similar effects as those technical arrangements.
Les modalités techniques définies dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux journalistes qui sont soumis à une réglementation équivalente appropriée dans un État membre, y compris une autorégulation équivalente appropriée, à condition que cette réglementation ait des effets semblables à ceux des modalités techniques.

It is understood that national arrangements for the safety of spent fuel and radioactive waste management will be applied through some form of legal, regulatory or organisational instrument, the choice of which rests within the competence of the Member States.
Il est entendu que les dispositions nationales relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs seront appliquées en vertu d’un instrument juridique, réglementaire ou organisationnel, dont le choix relèvera de la compétence des États membres.

Furthermore, this Directive does not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules or regulatory arrangements relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.
Par ailleurs, la présente directive n'empêche en aucune façon les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles ou réglementaires en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression dans les médias.

On the other hand, the Commission's planned use of non-binding measures – whether agreements between the parties concerned or co-regulatory arrangements – applies to the stage where measures are adopted to implement legislative acts, and should therefore under no circumstances be confused with the actual procedure for adopting legislation.
Par contre, le recours, annoncé par la Commission, à des mesures non contraignantes - qu'il s'agisse d'accords entre les parties intéressées ou de modalités de corégulation - se situe à la phase de l'adoption de mesures d'exécution de l'acte législatif, ne devant donc en aucun cas être confondu avec la procédure visant à adopter des actes législatifs.

17. When competent authorities of a third country jurisdiction, which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community, treat exposures to public sector entities as exposures to institutions, Member States may allow their credit institutions to risk weight exposures to such public sector entities in the same manner.
17. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté traitent les expositions sur des entités du secteur public comme des expositions sur des établissements, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites entités du secteur public de la même manière.

11. When competent authorities of a third country jurisdiction which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community treat exposures to regional governments and local authorities as exposures to their central government, Member States may allow their credit institutions to risk weight exposures to such regional governments and local authorities in the same manner.
11. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté traitent les expositions sur les autorités régionales et locales comme des expositions sur son administration centrale, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites autorités régionales et locales de la même manière.

5. When the competent authorities of a third country which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community assign a risk weight which is lower than that indicated in point 1 to 2 to exposures to their central government and central bank denominated and funded in the domestic currency, Member States may allow their credit institutions to risk weight such exposures in the same manner.
5. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté attribuent une pondération inférieure à celle visée aux points 1 et 2 aux expositions sur leur administration centrale et leur banque centrale qui sont libellées et financées dans sa monnaie nationale, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer ces expositions de la même manière.