Vertaling van "regulatory area then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NAFO Regulatory Area | Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Regulatory Area | NRA [Abbr.]
zone de réglementation de l'OPANO | NRA [Abbr.]

NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]
zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]

regulatory area
zone de réglementation

Regulatory Area
zone de réglementation

Canada's Surveillance - NAFO Regulatory Area
La surveillance canadienne - zone réglementée par l'OPANO

key federal regulatory area
principal secteur de réglementation fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In an instance such as that, if we detect a vessel of that sort in the NAFO Regulatory Area, then we would take custody of the vessel and bring it into a Canadian port and effect a prosecution.
Si nous détections un tel navire dans la zone réglementée de l'OPANO, nous le saisirions et l'amènerions dans un port canadien pour entamer des poursuites.

Mr. Howard Strauss: If an airplane spotted it and two weeks later we saw the same foreign fishing vessel inside the NAFO regulatory area, then we would need the foreign state's consent.
M. Howard Strauss: Si un avion repère le bateau de pêche et que nous revoyons le même bateau de pêche étranger à l'intérieur de la zone réglementée par l'OPANO deux semaines plus tard, il nous faut alors obtenir l'agrément de l'État étranger.

Mr. Howard Strauss: If a vessel of a participating state is fishing in the NAFO regulatory area, then our inspectors can board the vessel and inspect.
M. Howard Strauss: Si le navire d'un État signataire pêche dans la zone réglementaire de l'OPANO, nos inspecteurs ont alors le droit de l'arraisonner et de l'inspecter.

The commission members are those who fish or intend to fish in the NAFO regulatory area, and there have been times when there have been members of the NAFO general council who have not fished and therefore are not members of the fisheries commission and don't then have a vote on the determination of the quotas that may be fished in the regulatory area.
Les membres de la Commission sont ceux qui pêchent ou ont l'intention de pêcher dans la zone réglementée de l'OPANO, et il y a eu parfois des membres du Conseil général qui ne pêchaient pas et qui ne sont donc pas membres de la Commission des pêches et ne peuvent pas voter pour déterminer les quotas pouvant être pêchés dans la zone réglementée.

As long as the cost of inputs keeps rising, and extra-regulatory requirements continue to increase, then many farmers will exit the industry, resulting in land abandonment, lack of economic activity in rural areas and a reduction in food production across the EU.
Tant que le coût des intrants et les exigences extraréglementaires continueront d’augmenter, de nombreux agriculteurs quitteront ce secteur, ce qui aboutira à l’abandon de terres, à la pénurie d’activité économique dans les zones rurales, et à la réduction de la production alimentaire dans l’UE.

Parliament then continued: ‘measures to tackle counterfeiting need to be taken in the area of criminal enforcement [.] and drug regulation by strengthening the regulatory capacity of the national authorities and not by increasing levels of intellectual property protection’.
Cette résolution du Parlement souligne également «qu’il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale [...] et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation des autorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle».

Only then, will it take the necessary measures in the regulatory field as well as in the area of research, innovation and entrepreneurship.
Seulement alors, elle prendra les mesures nécessaires dans le domaine réglementaire, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise.

Already in September 1982, a report on the Canadian mineral industry identified five areas of urgency requiring immediate government intervention; there was urgency then, they said. They were: preventing further erosion of Canada's economic competitiveness in certain key areas of mineral production, including those of copper and nickel; halting and reversing the depletion of mineral reserves; finding new ideas and developing technologies, policies and programs to encourage greater efficiency in mining exploration; reversing the apparent trend of mining investors, including Canadian multinationals, to drop Canada in favour of countries in Latin America, Asia or the Pacific and other areas of development in the world where resources are plentiful; and, finally, generally creating a political and regulatory context better suited to maintain industry viability and stimulate investment in mining exploration.
Déjà en septembre 1982, dans le rapport sur l'industrie minérale canadienne, cinq dossiers urgents étaient identifiés comme nécessitant une intervention du gouvernement, urgente à ce moment-là, qu'ils disaient, soit: contenir la détérioration de la compétitivité économique canadienne dans certains secteurs clés de production minérale, y compris ceux du cuivre et du nickel; freiner et inverser la baisse des réserves de minéraux; trouver des idées nouvelles et mettre au point des technologies, politiques et programmes pour stimuler l'exécution plus efficace de travaux d'exploration minière; inverser le mouvement apparent voulant que les investisseurs miniers, y compris les multinationales canadiennes, délaissent le Canada au profit de pays d'Amérique latine, d'Asie du Pacifique et d'autres régions du monde en développement bien dotées en ressources; et finalement, de façon générale, instaurer un cadre politique et de réglementation plus propice au maintien de viabilité de l'industrie et à la stimulation de l'investissement dans l'exploration minière.