Vertaling van "regulatory approval process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory approval process
processus d'approbation réglementaire

regulatory review process | regulatory process
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

regulatory approval
approbation régulatrice

supervisory approval process
procédure d'agrément prudentiel

approval process
processus d’agrément

permit approval process
procédure d'approbation

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Canada, through the Canadian Environmental Assessment Agency, employs a government-wide approach by collaborating closely with federal regulatory bodies to ensure that consultation with aboriginals is integrated into the environmental assessment and regulatory approval process.
À vrai dire, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, applique une approche pangouvernementale en collaborant étroitement avec les organismes de réglementation fédéraux pour s'assurer que la consultation auprès des Autochtones est intégrée aux processus d'évaluation environnementale et d'approbation réglementaire.

47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;
47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;

48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;
48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;

38. Underlines the need for more transparent and predictable framework conditions on regulatory approval processes for setting up new mines for extraction of metals and minerals, while at the same time not compromising environmental standards;
38. souligne le besoin de conditions-cadres plus transparentes et prévisibles sur les processus d'approbation réglementaires afin de déterminer de nouvelles sources d'extraction de métaux et de minéraux, sans simultanément porter atteinte aux normes environnementales;

For complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed at the same time as other regulatory approval processes.
Dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire.

The member for Lambton—Kent—Middlesex has suggested at committee, and is urging the government though this motion, that the relevant Canadian agricultural regulatory institutions, such as the Canadian Food Inspection Agency, the Pest Management Regulatory Agency and Health Canada accept or apply the equivalent scientific research and agriculture regulatory approval processes of other countries with whom we engage in reciprocal trade and whose processes themselves, as a condition, have recognized satisfactory and acceptable regulatory and research institutions worthy of our confidence.
Le député de Lambton—Kent—Middlesex a suggéré au comité — et c'est justement ce qu'il encourage le gouvernement à faire avec cette motion — que les organismes de réglementation canadiens comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Santé Canada acceptent ou adoptent des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole équivalents à ceux en vigueur dans les pays avec qui nous effectuons des échanges commerciaux, à condition que ces processus soient reconnus par des organismes de recherche et de réglementation acceptables et dignes de notre confiance.

It seems to me that the purpose of the motion is to enable Canadian authorities to approve products used in other countries if the scientific research and regulatory approval processes used in those countries are deemed equivalent to Canada's. There are already agreements enabling product promoters to submit scientific data produced for the purpose of assessment by other authorities to Canadian authorities, but the system still requires promoters to submit a request for approval in Canada, and the data have to be assessed by appropriate Canadian authorities.
Donc, il semble que l'intention de la motion soit de permettre aux autorités canadiennes d'approuver les produits utilisés dans d'autres pays, si le processus d'approbation et les données scientifiques utilisés dans ces pays sont jugés équivalents à ceux du système canadien. Il existe déjà des ententes qui permettent aux promoteurs de produits de présenter au Canada des données scientifiques produites pour l'évaluation par d'autres instances, mais le système exige toujours que les promoteurs fassent une demande d'homologation au Canada et que ces données soient évaluées par les autorités canadiennes compétentes.

That, in the opinion of the House, the government should ensure that production management tools available to Canadian farmers are similar to those of other national jurisdictions by considering equivalent scientific research and agricultural regulatory approval processes by Health Canada, the Pest Management Regulatory Agency, and the Canadian Food Inspection Agency.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

The Canadian agricultural sector and the businesses that serve it wish that the regulatory approval process used in foreign countries could be leveraged to a much greater extent to expedite approvals for products here in Canada.
Le secteur canadien de l'agriculture et les entreprises qui s'y rattachent souhaitent qu'on tire parti beaucoup plus souvent du processus d'approbation réglementaire utilisé dans d'autres pays afin d'accélérer l'approbation des produits ici même, au Canada.

the Commission will monitor the OECD process closely in each individual case to make sure that following this route does not entail undue delays. This will include systematic stocktaking of the progress of each alternative method at regular intervals. Any unreasonable delays in relation to a particular method will result in the Commission launching the EU process for regulatory approval for the method in question;
la Commission suivra de près, au cas par cas, le processus de l'OCDE afin de s'assurer que ledit processus n'entraîne pas des retards indus; cela comprendra un bilan systématique, à intervalles réguliers, des progrès constatés pour chaque méthode de substitution; tout retard disproportionné constaté dans le cas d'une méthode donnée devra amener la Commission à lancer le processus communautaire d'approbation réglementaire de la méthode en question;