Traduction de «regulatory approach rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

regulatory approach
approche réglementariste

Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]
La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]

to promote global rather than reductionist approaches
privilégier les approches globalisantes par rapport aux approches réductionnistes

The Regulatory Cost Accounting Protocol: A Functional-Based Approach to Regulatory Costing
The Regulatory Cost Accounting Protocol: A Functional-Based Approach to Regulatory Costing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would argue for a regulatory approach along the lines recommended by Professor Mullan — eliminating the second level grievance process and focusing on regulating these types of problem complainers rather than prohibition.
Je prônerais une approche réglementaire semblable à celle que propose M. Mullan : éliminer le deuxième palier de la procédure de grief et se concentrer sur le contrôle des plaignants qui posent problème au lieu d'imposer une interdiction.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (’squeezes’ and ’corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;
37. estime que la Commission doit étudier l'utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu'un contrat est sur le point d'expirer (’cessions forcées’ ou ’étranglements’); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu'elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l'AEMF;

37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (‘squeezes’ and ‘corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;
37. estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer ("cessions forcées" ou "étranglements"); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;

This bill is distinguished by the fact that it uses a regulatory approach for implementation rather than some kind of criminal approach.
Ce projet de loi se distingue en raison du fait que son application passera par la voie réglementaire plutôt qu'au moyen de poursuites criminelles.

The majority of Member States appear to favour a coordination of activities in the telecommunications area rather than a heavy-handed regulatory approach, a role that may be well fulfilled by ENISA, if a thin layer of competences in telecommunications is added to ENISA’s mandate (currently under revision).
La majorité des États membres semble favorable à une coordination des activités dans le domaine des télécommunications, plutôt qu'à une approche réglementaire lourde, coordination qui pourrait être assurée par l'ENISA en ajoutant une compétence dans les télécommunications à son mandat, actuellement en cours de révision.

Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.
Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.

I think that word should be used in its plain sense, not in the sense of receiving a direction; rather, to direct a regulatory approach and direct a strategic public intervention to achieve economic or environmental or safety, security, or other social outcomes.
Ce mot doit être pris dans son sens le plus large. Il ne s'agit pas de donner un ordre, mais plutôt de viser, comme on le dit en français, une approche en matière de réglementation et d'intervention publique stratégique dans le but d'obtenir les résultats souhaités dans le domaine économique ou environnemental ou en matière de sûreté, de sécurité ou d'autres objectifs sociaux.

A more flexible, less rigid approach to emissions trading at the EU level would help overcome industry concerns that the Commission proposal will add to the regulatory burden rather than giving the opportunity to gain trading experience.
Une approche plus souple du commerce des quotas au niveau de l'Union aiderait à surmonter les réticences de l'industrie qui craint que la proposition de la Commission n'ajoute au fardeau réglementaire sans fournir l'occasion de gagner en expérience commerciale.

Rather it recognises that there are different policy objectives which underlie the regulatory approach in the various sectors and that these different objectives will remain even when technologies and markets converge.
Il reconnaît plutôt que l'approche réglementaire dans les différents secteurs repose sur différents objectifs stratégiques qui ne disparaîtront pas, même dans le cas d'une convergence des technologies et des marchés.