Vertaling van "regulatory agency itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulatory agency [ regulating agency | regulating authority ]
organisme de réglementation

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

regulatory agency
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

European regulatory agency
agence européenne de régulation

regulatory agency
organisme investi de pouvoirs règlementaires

Air safety authority of the regulatory agency
organisme de réglementation de la sécurité aérienne

regulatory agency
organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Reiterates the importance of the tasks performed by agencies and their direct impact on the daily lives of Union citizens, the autonomy of the agencies, in particular of the regulatory agencies and those with the function of independent information collection; reminds that the main reason for establishing agencies was for the purpose of making independent technical or scientific assessments; points out that the role of the decentralised agencies is to help the Commission implement Union policies on behalf of the Union itself; calls on the Commission and the Union Agencies Network (the "Network”) to improve their communication policies to ensure agencies communicate effectively with citizens, in order to raise awareness of productivity and achievements;
1. réaffirme l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; précise que le rôle des agences décentralisées est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à mettre en œuvre les politiques de l'Union; invite la Commission et le réseau des agences de l'Union (ci-après le "réseau") à améliorer leurs politiques de communication en vue d'instaurer une communication efficace entre les agences et les citoyens, afin d'assurer une sensibilisation en matière de productivité et de réalisations;

1. Reiterates the importance of the tasks performed by agencies and their direct impact on the daily lives of Union citizens, the autonomy of the agencies, in particular of the regulatory agencies and those with the function of independent information collection; reminds that the main reason for establishing agencies was for the purpose of making independent technical or scientific assessments; points out that the role of the executive agencies is to help the Commission manage Union programmes on behalf of the Union itself; calls on the Commission and the Union Agencies Network (the "Network”) to improve their communication policies to ensure agencies communicate effectively with citizens, in order to raise awareness of productivity and achievements;
1. réaffirme l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; précise que le rôle des agences exécutives est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à gérer les programmes de l'Union; invite la Commission et le réseau des agences de l'Union (ci-après le "réseau") à améliorer leurs politiques de communication en vue d'instaurer une communication efficace entre les agences et les citoyens, afin d'assurer une sensibilisation en matière de productivité et de réalisations;

The ACEB has evolved from a regulatory agency chiefly concerned with security to one which also focuses strongly on the control of the health, safety and environmental consequences of nuclear pursuits. The deficiencies of the Atomic Energy Control Act have been noted by the courts, the news media, special interest groups, the Auditor General and parliamentary committees, in addition to the board itself.
La CCEA, qui, dans l'exercice de son mandat de réglementation, s'attachait principalement à la sécurité, a évolué pour s'intéresser très fortement au contrôle des incidences des activités nucléaires sur la santé, la sûreté et l'environnement. Les tribunaux, les médias, les groupes d'intérêts particuliers, le vérificateur général et les comités parlementaires, de même que la CCEA elle-même, ont tour à tour relevé les lacunes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

Mr. Gordon Edwards: Unfortunately we're faced with this enormous conflict of interest, which the Canadian government has never even addressed, and it is that the regulatory agency and the industry itself report to the same department, which is NRCan, which is the promotional agency; and there is no fresh air. no diversity of views.
M. Gordon Edwards: Hélas, il y a là un énorme conflit d'intérêts auquel le gouvernement canadien ne s'est même jamais intéressé. Il s'agit du fait que l'organisme de réglementation et l'industrie relèvent du même ministère, RNCan, qui est aussi l'agence de promotion.

However, now even Russia and China are concerned about this issue; hence their support of a strong resolution by the nuclear regulatory agency itself, an arm of the United Nations, which condemns Iran's refusal to accept international supervision and ultimately, to deal with the question of proliferation.
Cependant, même la Russie et la Chine sont maintenant préoccupées par la question. C'est pourquoi elles appuient l'adoption d'une résolution ferme de l'Agence internationale de l'énergie atomique elle-même, un organisme des Nations Unies, qui condamne le refus de l'Iran de se soumettre à une surveillance internationale et de régler la question de la prolifération.

31. Observes that, according to a recently published study , the gambling sector was identified as the sector where the lack of an alternative dispute resolution system most frequently makes itself felt; suggests, therefore, that national regulatory agencies could establish alternative dispute resolution systems for the online gambling sector;
31. constate que selon une étude récemment publiée , le secteur des jeux d'argent et de hasard a été reconnu comme le secteur où le manque de mécanismes alternatifs de résolution des conflits se fait le plus souvent sentir; souligne par conséquent que les organes réglementaires nationaux pourraient créer des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;

35. Observes that, according to a recently published study, the gambling sector was identified as the sector where the lack of an alternative dispute resolution system most frequently makes itself felt; suggests, therefore, that national regulatory agencies could establish alternative dispute resolution systems for the online gambling sector;
35. constate que selon une étude récemment publiée, le secteur des jeux d’argent et de hasard a été reconnu comme le secteur où le manque de mécanismes alternatifs de résolution des conflits se fait le plus souvent sentir; souligne par conséquent que les organes réglementaires nationaux pourraient créer des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne;

Removing Health Canada's review of drugs exported under CAMR simply moves the drug assessment to lesser-resourced agencies in developing countries or to WHO, which itself depends on regulatory agencies such as Health Canada to do the reviews.
Éliminer l'examen par Santé Canada des médicaments exportés dans le cadre du RCAM ne fait que transférer l'évaluation de ces médicaments à des organismes encore plus dépourvus de ressources dans les pays en développement ou à l'OMS, qui elle-même doit s'en remettre à des agences de réglementation comme Santé Canada pour les évaluations.

A pesticide itself must be approved or registered by Health Canada's Pest Management Regulatory Agency before it is allowed to be sold or used in Canada.
Tout pesticide doit être approuvé par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être homologué par elle avant de pouvoir être mis en vente ou utilisé au Canada.