Vertaling van "regulatory action these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Federal Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action fédéral en matière de réglementation pour l'agriculture

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These measures fall within the scope of the Treaty and, therefore, in particular with a view to ensuring its uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

These measures fall within the scope of the Treaty and, therefore, particularly with a view to ensuring its uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary, following the adoption of Decision 2014/872/CFSP.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, à la suite de l'adoption de la décision 2014/872/PESC.

These amendments fall within the scope of the Treaty and, therefore, in particular with a view to ensuring their uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary in order to implement them.
Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

If so, which measures are needed and can these be achieved by the market, or is regulatory action required?
Dans l’affirmative, quelles mesures sont nécessaires et peuvent-elles être atteintes par le marché, ou faut-il recourir à une action réglementaire?

In that analysis, we are saying not only that these are the costs associated with any particular regulatory action but also that these are the costs associated with not taking any action and that these are the positive benefits associated with taking an action.
Dans cette analyse, on dit normalement quels sont les coûts découlant d'une quelconque mesure de réglementation mais également quels sont les coûts découlant du fait de ne pas prendre la mesure et quelles sont les conséquences positives découlant de la mesure en question.

Some of these risks will be sufficiently serious to alter the benefit-risk balance of the medicine, such that post-marketing regulatory action will be needed.
Certains de ces risques seront assez importants pour modifier l'équilibre avantages-risques du médicament et, dans ces cas, une mesure réglementaire postcommercialisation sera nécessaire.

Mr. Wilkins: The proposed clean air act does not provide any new mechanisms which do not already exist under the present CEPA, but I do believe the present CEPA provides the mechanisms for regulatory action that can effectively address these issues. Under section 93 of CEPA, as it is now, there is scope for the government to take strong action on mercury emissions.
M. Wilkins : Le projet de loi sur la qualité de l'air ne prévoit pas de mécanisme qui n'existe pas déjà sous le régime de la LCPE, mais je crois que la LCPE, sous sa forme actuelle, prévoit les mécanismes de réglementation nécessaires pour bien s'attaquer aux questions en jeu. D'après l'article 93 de la LCPE, tel qu'il est formulé en ce moment, le gouvernement est habilité à prendre les mesures énergiques en rapport avec les émissions de mercure.

These measures fall within the scope of the Treaty and, therefore, in particular with a view to ensuring their uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

Health Canada's air quality benefits assessment was used to estimate the human health benefits expected from changes in Canada's ambient air quality due to the proposed regulatory actions. It uses information on air quality, health effects of air pollutants, and the value of avoiding specific effects to calculate both the number of effects and approximate value of these to Canadians.
Il utilise des données sur la qualité de l'air, sur les conséquences des polluants atmosphériques sur la santé, ainsi que certains éléments pour calculer le nombre approximatif d'effets positifs et leurs bienfaits sur la santé des Canadiens.

Senator L. Smith: This is an open-ended question; and I am sure you have been asked this before: As you look at the U.S. and Europe and the strengths of our system, if you had a magic wand, where do you see some of these communities like the European Union moving forward in terms of regulatory actions to help strengthen, we hope, their system?
Le sénateur L. Smith : Voici une question sur laquelle vous pouvez épiloguer, et je suis sûr qu'on vous l'a déjà posée : lorsque vous comparez les systèmes des États-Unis et de l'Europe avec le nôtre, si vous aviez une baguette magique, comment des pays comme ceux de l'Union européenne devraient-ils faire évoluer leur réglementation pour pouvoir renforcer, nous l'espérons, leur système?