Vertaling van "regulators have intervened " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Persons Having Care and Charge of Pupils Regulation
Règlement sur les personnes responsables du soin et de la garde des élèves

Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language
Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

a regulation shall have general application
le règlement a une portée générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information shall be provided regarding any national legislative changes relevant to the application of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 that have intervened since the previous annual report.
Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 intervenue depuis le rapport annuel précédent.

Third, national regulators do not currently have sufficient powers under the European telecoms framework to intervene to sanction blocking or other unreasonable traffic-management practices, or to maintain the vitality of the open Internet.
Troisièmement, aujourd'hui, le cadre européen applicable aux télécommunications ne confère pas aux régulateurs nationaux de pouvoirs d'intervention suffisants pour sanctionner le blocage ou d'autres pratiques de gestion du trafic non raisonnable ou pour préserver la vitalité de l'internet ouvert.

We have spent a lot of time crafting a new proposal to actually allow regulators to intervene if they see net neutrality being trespassed upon.
Nous avons consacré beaucoup de temps à la rédaction d'une nouvelle proposition permettant aux régulateurs d'intervenir s'ils constatent une violation de la neutralité du réseau.

In addition, national regulators – after consulting the Commission - have the power to intervene by setting minimum quality of service requirements for network transmission services (Article 22(3) of the Universal Service Directive) and so guarantee a robust level of quality of service.
De plus, les régulateurs nationaux – après consultation de la Commission – ont le pouvoir d'intervenir en fixant des exigences minimales de qualité de service pour les services de transmission sur le réseau (article 22, paragraphe 3, de la directive «service universel») et de garantir ainsi un niveau stable de qualité de service.

14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;
14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;

Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].
Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].

We would therefore say straight away, Commissioner Verheugen, that, whatever guarantee of self-regulation producers wish to give, we will have to make it very clear that we will intervene with regulation should this response be insufficient, and that this regulation should not relate solely to mobile phones and mobile phone chargers, but also to other digital devices for which the same problem exists.
Nous devons dès lors affirmer sans détour, Monsieur le Commissaire, que quelle que soit la garantie d’autorégulation que les producteurs souhaitent donner, nous prendrons clairement des mesures réglementaires si cette réponse s’avérait insuffisante. Ces réglementations ne toucheraient pas seulement les téléphones portables et leurs chargeurs, mais aussi les autres appareils numériques pour lesquels un problème similaire existe.

How will the European Union deal with the regions that have legislative powers but cannot intervene in matters that are regulated at European level and are nonetheless of vital importance to them? Scotland and the fisheries issue spring to mind.
Quelle sera l’attitude de l’Union européenne vis-à-vis des régions qui possèdent des pouvoirs législatifs, mais qui ne peuvent intervenir dans les questions qui sont réglementées au niveau européen, même si celles-ci revêtent une importance capitale pour elles?

On the other hand, it is for the competition authority to intervene when the regulator does not have the power to ensure that horizontal competition rules are respected or fails to take action
Par ailleurs, il incombe à l'autorité de la concurrence d'intervenir lorsque l'autorité réglementaire n'est pas habilitée à faire respecter les règles de concurrence horizontales ou qu'elle omet d'intervenir

In this way, the monitoring of arms exports can be made more effective and we have sufficient political and legal means to intervene when the regulations of the monitoring system are contravened.
Nous possédons suffisamment de moyens politiques et juridiques pour intervenir dans les infractions aux règles du système de contrôle.