Vertaling van "regulators cannot guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Massey-Ferguson Limited Guarantee Regulations [ Regulations respecting the guarantee of preferred shares issued by Massey-Ferguson Limited ]
Règlement de la Massey-Ferguson Limited [ Règlement concernant la garantie d'actions privilégiées émises par la Massey-Ferguson Limited ]

Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Regulation
Règlement sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

Business Loans and Guarantees Regulations
Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the links between this Regulation and the other instruments of the CAP, the disparities between the various rural areas and the limited financial resources of the Member States in an enlarged Union, be better achieved at Union level through the multiannual guarantee of Union financing and by concentrating on clearly identified priorities, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des liens entre le présent règlement et les autres instruments de la PAC, des disparités entre les diverses zones rurales et des ressources financières limitées des États membres dans une Union élargie, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States given the links between it and the other instruments of the CAP and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, but can rather, by reason of the multiannual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peuvent, grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union qui sont axés sur ses priorités, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since, given the links that exist between the promotion policy and the other instruments of the CAP, and taking into account the multiannual guarantee of Union funding and its concentration on clearly defined priorities, the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be more effectively achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que, en raison des liens existant entre la politique de promotion et les autres instruments de la PAC, et compte tenu de la garantie pluriannuelle des financements de l’Union et de leur concentration sur des priorités clairement définies, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.
Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.

- operators must ensure that all appropriate measures are implemented, depending on the risks evaluated in accordance with point 1, and, where necessary, guarantee that products which do not conform to this Regulation cannot be placed on the market with an indication referring to organic farming.
- l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en oeuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à l'agriculture biologique.

- operators must ensure that all appropriate measures are implemented, depending on the risks evaluated in accordance with point 1, and, where necessary, guarantee that products which do not conform to this Regulation cannot be placed on the market with an indication referring to organic farming,
- l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en oeuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à l'agriculture biologique,