Traduction de «regulators are pretty much non-existent » (Anglais → Français) :

Canadian regulators are pretty much non-existent. When we get to the point where people on Bay Street are not afraid of the Canadian cops, are not afraid of the Ontario Securities Commission but are afraid of the United States Securities and Exchange Commission, it means the U.S. has a much tougher regulatory regime than we do.
Quand on sait que les gens de Bay Street n'ont pas peur des policiers canadiens, qu’ils n'ont pas peur de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, mais qu’ils redoutent par contre la commission des valeurs mobilières des États-Unis, ça veut dire que les États-Unis ont un dispositif réglementaire beaucoup plus sévère que nous.

My question to you is, with a pretty much non-existent credit union movement in Ontario, for purposes of commercial banking, where's the backup?
Je vous demande donc, sachant que le mouvement des caisses de crédit est pratiquement inexistant en Ontario, à qui d'autres les entreprises peuvent-elles s'adresser pour obtenir des services bancaires commerciaux?

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

The criteria for registration of a non-governmental organization are such that pretty much most of the organizations existing in China are under the leadership of the Chinese Communist Party.
Les critères d'enregistrement d'organisations non gouvernementales sont tels que le gros des organisations qui existent en Chine relèvent du Parti communiste chinois.

Senator Moore: With regard to the national securities regulator, you mentioned that someone in Quebec acknowledges that they have pretty much capped their potential to raise capital in the existing structure and that they see the wisdom of a national single securities regulator and the benefits that could accrue to that province.
Le sénateur Moore : En ce qui a trait à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, vous avez dit que quelqu'un au Québec reconnaît que la province a atteint son potentiel maximum en matière d'investissements selon la structure actuelle et qu'il serait avantageux entre autres pour cette province qu'il y ait un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

Freedom of speech and freedom of the press is pretty much non-existent in that country, and all this at the same time as the secretive work to produce nuclear weapons is going ahead against all common sense and in spite of international outcry.
La liberté d'expression et la liberté de la presse sont pour ainsi dire inexistantes dans ce pays, où des travaux cachés se poursuivent dans le but de produire des armes nucléaires en dépit du bon sens et des protestations internationales.

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?
(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?

Existing systems for information flow should be used as much as possible and adapted to comply with the requirements for the food chain information laid down in Regulation (EC) No 854/2004.
Les systèmes d'information existants devraient être utilisés dans la mesure du possible et adaptés de manière à satisfaire aux exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire établis par le règlement (CE) no 854/2004.

Each of the successors to the existing programmes is planned to be streamlined as much as possible, while respecting the obligations arising out of the Financial Regulation.
Il est prévu que chacun des successeurs des programmes existants soit autant rationalisé que possible, tout en respectant les obligations qui découlent du règlement financier.

Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.
On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.