Traduction de «regulator should only lift cost-orientated » (Anglais → Français) :

However, under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator should only lift cost-orientated access pricing when functional separation (operationally separate business entities) or other strict non-discrimination rules have ensured equivalence of access for alternative operators.
Cependant, en vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), un régulateur des télécommunications devrait maintenir l’obligation de fixer les tarifs d’accès en fonction des coûts jusqu’à la mise en place d’une séparation fonctionnelle (entités économiques distinctes sur le plan opérationnel) ou d'autres règles strictes en matière de non-discrimination, garantissant un accès équivalent aux autres opérateurs.

Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.
Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.
Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.

ČTÚ found Telefónica only to have significant market power in segment B. It proposed to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not clearly include all of Telefónica's fibre lines.
La ČTÚ estimait que Telefónica ne disposait d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Elle proposait donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A et, sur le segment B, de lui imposer des mesures ne comprenant pas l’orientation vers les coûts et n’englobant pas clairement la totalité du réseau de fibre de l’opérateur.

ČTÚ finds Telefónica only has significant market power in segment B. It proposes to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not concern all of Telefónica's fibre lines.
Le ČTÚ estime que Telefónica ne dispose d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Il propose donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A. Sur le segment B, il propose de lui imposer des mesures qui ne comprennent pas l’orientation vers les coûts et ne concernent pas toutes les lignes de fibre de l’opérateur.

Long-term access prices should only reflect the reduction of risk for the investor and therefore cannot be lower than the cost-oriented price to which no higher risk premium reflecting the systematic risk of the investment is added.
Les tarifs d’accès à long terme ne devraient refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peuvent donc pas être inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement.

The volume discount should only reflect the reduction of risk for the investor and therefore cannot result in access prices which are lower than the cost-oriented price to which no higher risk premium reflecting the systematic risk of the investment is added.
La remise sur quantité ne devrait refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peut donc donner des tarifs d’accès inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement.

A single regulator should lead to a smaller, simpler, less costly and more efficient system, making it easier and cheaper for companies to raise capital.Today, Canada is the only developed country in the world without a single regulator, much to our competitive disadvantage globally.
Un organisme unique rendrait notre système plus rationnel, plus simple, moins coûteux et plus efficace et améliorerait l'accès des entreprises aux capitaux. [.] Actuellement, le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation, ce qui nuit à notre compétitivité sur la scène internationale.

To enhance the competitiveness of our institutions, regulations should include greater use of a risk-based approach; only be used when a systematic problem, market failure for example, has been identified; be applied only when it can be shown to correct the problem, and only when the benefits of doing so clearly exceed the costs.
Pour améliorer la compétitivité de nos institutions, la réglementation devrait favoriser un meilleur recours à une démarche axée sur le risque, mais elle ne devrait être utilisée que lorsqu'un problème systématique, un échec du marché par exemple a pu être identifié, et ne devrait s'appliquer que si elle permet de corriger le problème et uniquement si les avantages à le faire l'emportent sur les coûts.